450 du code de procédure civile

Un conseiller de la mise en état a rejeté la demande des intimés tendant à prononcer la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 84 du code de procédure civile, par une ordonnance

84 du code de procédure civile, peut toujours être présentée à ce jour.

84 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 84, 85, 911-1, 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Elle sollicite au visa de l'article 84 du code de procédure civile l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et sa caducité et l'irrecevabilité au visa de l'article 85 du même code, M.

84 du code de procédure civile de la Polynésie française ; qu'en toute hypothèse, ce droit a été réaffirmé en cours d'instance par les termes généraux de l'article A. 313-2-2 5° du code des postes et

[L] [E] a saisi le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete d'une demande d'expertise médicale sur le fondement de l'article 84 du code de procédure civile de la Polynésie française

430 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 312-2 et R. 312-7 du code de l'organisation judiciaire.

84 du code de procédure civile de Polynésie française ; 5°) ALORS QU'une cour d'appel ne peut ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 84 du code de procédure civile de Polynésie

COUR D'APPEL DE [Localité 8] 1ère Chambre Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 84 du Code de procédure civile N° RG 23/01339 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HKLF Décision

[J] « Sodebo » aux dépens de l'instance,za - liquidé les frais de greffe à la somme de 108,54 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 84 et 85 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu,

ce jugement en date du 14 octobre 2022 ; Vu la demande d'observations en date du 24 novembre 2022 adressée au conseil du liquidateur et relative à la justification du respect des dispositions de l'article

84 du code de procédure civile ; Vu les observations de maître [B] en date du 31 mars 2023 indiquant que son client renonce à l'appel qu'il a relevé dans le cadre de ce dossier ; SUR CE , En

84 du code de procédure civile; Vu les observations de maître [O] en date du 1er décembre 2022 indiquant avoir déposé une requête aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe le 24 octobre 2022

[O] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et maintient sa requête ; Aux termes de l'article 84 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 6 mai 2017, applicable

aux articles 83 à 89 du code de procédure civile et que les diligences prévues à l'article 84 du code de procédure civile (la saisine dans le délai d'appel du premier président) n'ont pas été effectuées

avec représentation obligatoire, en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe, la cour d'appel a violé les articles 84 et 917 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84