X...de ses deniers personnels a vocation à être mise au passif de la communauté ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'Appel a violé l'article 815-13 du Code civil et l'article L. 351-9 du Code de la construction

Z... la somme de 2 000, 00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

815-9, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour dire que M.

de l’article 815-5-1 du code civil.

L'article 815-9, alinéa 2, du code civil dispose : « L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».

des articles 10, 10-1 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des dispositions des articles 813-1, 785, 1103 et suivants, 1231-6 et suivants, 1344 du code civil, des articles 700, 809 alinéa 2 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la fixation de l’indemnité d’occupation L’article 815–9 alinéa 2 du code civil dispose que l’indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est débiteur d’une indemnité

applicables en matière d'indivision », la cour d'appel a violé l'article 815-10, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 815-9 du code civil que l'indivisaire qui jouit privativement

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

des alinéas 2 et suivants de l’article 815-5-1 du code civil.

des articles 813-1 et suivants du Code Civil

L’article 815-9 alinéa 2 du code civil dispose que « L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. ». 12.

815, 815-9, 815-10, 840 et 1686 du Code civil ainsi que des articles 676-7 et 677 du Code de procédure civile de la Polynésie française, demandent au Tribunal de : - ORDONNER le partage par licitation

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil : 5.

[P] [Y] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 1240 du code civil ; condamner M.

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

de l'article 815-15 du code civil.

815-13 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser si l'ensemble des emprunts remboursés par M.