la demande en partage fondée sur l'article 815 du code civil, elles n'étaient pas requises pour une demande en partage fondée sur l'article 815-17 du code civil.

La [17] fait valoir que : - Concernant la recevabilité de la demande en partage, l'article 815-17 du code civil permet aux créanciers personnels d'un indivisaire de provoquer le partage au nom de leur

Joseph X... n'était pas équivoque, comme l'avaient retenu les premiers juges, eu égard à l'article 815-17 du Code civil, lequel permet au coïndivisaire de jouir des biens de l'indivision, les juges du

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 815-17 du Code civil qui ne permet la saisie et la vente de biens indivis que par les créanciers qui auraient pu agir sur ces biens avant qu'il y eut indivision

815-17 et 1166 du code civil, ont assigné Mme [E] et M.

815-17 et 1873-15 du Code Civil, et de l'article 1377 du Code de Procédure Civile, avec désignation d'un notaire pour procéder auxdites opérations - préalablement à ces opérations, de voir ordonner

[O], propriétaire indivis avec Mme [W] d'un bien immobilier sis à [Localité 3] ; Attendu que l'application combinée des articles 815-17 et 1166 du Code civil permet au créancier d'un indivisaire d'exercer

M. le Comptable Public oppose que l'article 840 du code civil ne concerne que le partage entre indivisaires alors que son action est fondée sur les dispositions de l'article 815-17 du code civil avec pour

René C..., propriétaires de parcelles cadastrées sous les n° 816, 817, 818, 820, afin qu'il soit procédé au bornage de ces fonds contigus, que reconventionnellement, M.

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813

813-1, 815, 815-4 et 815-6 du Code civil, aux fins principalement de désignation d'un mandataire successoral.

X..., est coïndivisaire de l'immeuble avec Mme C... et qu'il agit en conséquence sur le fondement de l'article 815 du code civil et non sur celui de l'article 815-17 du même code.

-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon

815-17 alinéa 3 du Code civil.

Pirmamod A... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir été rendue en violation des articles R. 7-11-1-1, R. 811-4 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire

[L] [Y], Mme [H] [Y] épouse [V] et Mme [F] [Y] demandent au tribunal de : « Vu les articles 31 et 378 du code de procédure civile, Vu l’art. 815-14 du code civil, - SURSEOIR À STATUER dans l’attente

et publiée dans les conditions prévues par l’article 813-3 du code civil, et ce, à l’initiative du mandataire désigné.

L'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles