815 du code civil et que le partage peut toujours être provoqué par l'un des indivisaires, sans que la déclaration d'insaisissabilité puisse faire obstacle à cette action ; Qu'en statuant ainsi, alors

706-141 et s. du code de procédure pénale, 593 du même code, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

-Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la parcelle avait été placée sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis, le moyen pris de la violation des articles 815 du code civil et 1er

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 815 du code civil et l'article 152 de la loi du 25 janvier

licitation, figurait dans l'actif du débiteur avant son décès, la cour d'appel a exactement fait ressortir que l'article 815 du code civil ne pouvait recevoir application, le débiteur n'ayant pu avoir

de l'article 815 dudit code, les règles de l'article 815-17 n'étaient pas applicables ; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 815-17 du Code civil ; 2°)

815 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 815 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 applicable en l'espèce, nul ne peut être contraint

815-17 du code civil mais une action fondée sur l'article 815 du code civil, qui donne droit à un indivisaire de provoquer le partage; -la demande en partage se heurte à l'aliéna 3 de l'article 215

L'EXIGERAIT L'ARTICLE 824 DU CODE CIVIL; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR JUSTIFIE LE REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE MAINTIEN DE L'INDIVISION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 815

815 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : 6.

articles 815 du code civil et L. 641-9 du code de commerce qu'il formulait en qualité de représentant du débiteur dessaisi, M.

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI L'ARTICLE 2205 DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE PERMET AUX CREANCIERS DE PROVOQUER LE PARTAGE DE BIENS INDIVIS ENTRE LEUR DEBITEUR ET

[B] [X] devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa de l’article 815 du code civil : ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de M.

Christophe X..., recevable à agir en licitation-partage de la succession de son père ainsi que de la communauté ayant existé entre le défunt et son épouse, sur le fondement de l'article 815 du code civil

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815 et 818 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierrette X...,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

;article 815 du code civil.