; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 486, 510, 591 et 593 du Code de

[T] [A] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [FO] [N] de toutes ses demandes, -débouté Mme [V] [A], Mme [M] [A], M.

L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail ensemble les articles 1101, 1102, 1103 et 1193 du code civil. » 11.

du régime de la dénonciation du code du travail, la convention collective puisse être « révoquée » en application du code civil, c'est alors à la condition du consentement mutuel des parties, et donc

[Z] [W] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 815-2, 711, 544, 1319 et 1382 du code civil, 516 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a - rejeté les fins de

associes, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

, 25 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, * 200 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

JI... et ayant pour avocats Maîtres Jacqueline FLOSSE-DUMONT et Pamela FRITCH, demande à la Cour de : Vu l'article 815 du code civil. Vu le jugement du 18/12/1996. Vu l'arrêt du 21/1/1999.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

[G] [N] demande à la cour de : Vu notamment les articles 32, 32-1 et 122, 179 et suivants du code de procédure civile et 544, 545, 678 et 679, 815-9 du code civil, - DIRE ET JUGER recevable et

145, 493 et 812 du code de procédure civile ; 2°/ que la décision ordonnant sur requête une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile doit exposer les raisons

455 du code de procédure civile.

SUR CE Attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles 816 et 817 du Code Général des Impôts, dans la rédaction applicable au 15 novembre 1996, les actes qui constituent des apports partiels

de l'article 815-6 du code civil, l'application de l'article 815-9 du code civil a été justement retenue par le premier juge ; qu'en effet, tous les indivisaires ayant des droits de même nature, l'un

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Dachser France ; Ainsi fait et jugé par

sur l'article 700 du code de procédure civile.

des assurances ; Vu les articles 2 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1101 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1382 anciens et suivants et 1240 nouveau et suivants du Code civil ; Vu

[W] [X] aux élections du comité d'entreprise et comme délégué du personnel par le syndicat FO lui conférait le statut protecteur, peu important qu'il ait retiré sa candidature avant le scrutin ; que s'il