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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
63007951521ab1c563ce098f
10 août 2022
10 août 2022
II) Sur la régularité du contrôle des pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France Aux termes des dispositions de l'article 812-1 du ceseda : " Tout
Source officielleRETENTIONS
63c649aebe43307c9013b2d3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le 04 janvier 2023 les services de police procédaient au contrôle des obligations de détention, de port et de présentation de pièces et documents en application de l'article 812-1 du Ceseda et M.
Source officielleETRANGERS
67134c0c208351cec6586795
17 octobre 2024
17 octobre 2024
administrative sur le fondement de l'article L. 812-2 1° du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6312ef252e6a8e4f13ca62ed
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L'article L 812-2 du CESEDA prévoit que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L 812-1 du CESEDA peuvent être effectués dans les
Source officielleETRANGERS
6700d701836fac7141b7eacc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L 812-1 du CESEDA, durée excessive de la retenue, durée excessive du transport ; La contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative : défaut de motivation et d'examen sérieux, Le
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68008c8aecbbb650faffb099
16 avril 2025
16 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 avril 2025 (1 pages
Source officielleRETENTIONS
637b460a77388505d4b5fcb5
1 novembre 2022
1 novembre 2022
d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont
Source officielleRETENTIONS
635a2194c549ea05a7cd2c66
25 octobre 2022
25 octobre 2022
d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont
Source officielleRETENTIONS
635a2194c549ea05a7cd2c6c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont
Source officielleRETENTIONS
6718949dd8ceca1cd70190bc
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article L.812-1 du CESEDA dispose que 'Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition
Source officielleRETENTIONS
6364bba4e405357f749eaa60
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont
Source officielleChambre des Rétentions
686766f97c03803a32c27197
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient de rappeler que l'article L. 812-2 du CESEDA dispose que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent notamment
Source officielleRétention Administrative
69e708d9cdc6046d47fa3a0b
20 avril 2026
20 avril 2026
Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 du CESEDA peuvent être effectués dans les situations suivantes : 1° En dehors
Source officielleETRANGERS
630ef9eb223d7c4f13705389
30 août 2022
30 août 2022
L'article L 812-1 du CESEDA prévoit : « Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition
Source officielleChambre des Rétentions
680b1a4b2364a383b7747462
23 avril 2025
23 avril 2025
rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
Source officielleRétention Administrative
679336b3cc9763289b72512e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur l'exception de nullité tirée de la notification tardive des droits en retenue administrative L'article L. 812-1 du CESEDA dispose que tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou
Source officielleChambre étrangers / HO
642e6391826f3a04f521673b
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article L. 812-1 du CESEDA dispose que tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces et documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition
Source officielleChambre étrangers / HO
642e6391826f3a04f521673d
4 avril 2023
4 avril 2023
* L'absence de procès-verbal d'interpellation de Mme [D] [Z] en contravention des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA, les gendarmes et les policiers se contentant d'indiquer dans leur procès-verbal
Source officielleChambre étrangers / HO
642e6391826f3a04f521673f
4 avril 2023
4 avril 2023
L'absence de procès-verbal d'interpellation de Mme [P] [L] en contravention des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA, les gendarmes et les policiers se contentant d'indiquer dans leur procès-verbal
Source officielleChambre étrangers / HO
642e6391826f3a04f5216741
4 avril 2023
4 avril 2023
* L'absence de procès-verbal d'interpellation de Mme [Y] [H] [L] en contravention des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA, les gendarmes et les policiers se contentant d'indiquer dans leur
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