Vu les articles 80-1-1, 175 et 802-1 du code de procédure pénale : 11.

Enfin, aux termes de l’article R. 40-31-1 du même code : « (…) Si le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 ne se prononce pas dans un délai de

X... a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ; que, par acte du 5 juin 1984, il a abandonné les biens de la succession aux créanciers, en application de l'article 802-1 du Code civil ; qu'un

802-1 du Code civil.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

Par ailleurs, la loi du 3 juin 2016 a créé, au sein du code de procédure pénale, un nouvel article 802-1, aux termes duquel : " Lorsque, en application du présent code, le ministère public ou une juridiction

Toutefois, d'une part, en vertu de l'article 802-1 du code de procédure pénale, lorsque, en application de ce code, une juridiction est saisie d'une demande à laquelle il doit être répondu par une décision

Jean-Jacques X... a, par acte du 5 juin 1984, abandonné les biens de la succession aux créanciers, en application de l'article 802-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; qu'un jugement du

Selon acte notarié en date du 5 juin 1984, il a abandonné les biens de la succession aux créanciers en vertu des dispositions de l'article 802-1 du code civil.

Aux termes de l'article 1440-1-1 du code de procédure civile, introduit par l'article 5 du décret attaqué : " Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision,

[P] au versement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé

par le juge des libertés et de la détention et a ordonné la mise en liberté ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Selon l’article 802, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune

Sur la demande de révocation de la clôture En application de l'article 802, alinéa 1, du code de procédure civile, « après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce

MOTIFS DE LA DECISION Sur la révocation de l’ordonnance de clôture Aux termes de l'article 802 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être

Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et sur la recevabilité des pièces n°1à 36 et des conclusions notifiées le 22 novembre 2022 Règles applicables En application de l'article 802

MOTIFS Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Conformément à l’article 802 alinéa 1 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux