L'article 80 du CPC dispose que « Si le Juge se déclare compétent sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la

€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement - 2 500 € au titre de la resistance abusive - 3 600 € au titre de l’article 700 du CPC Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice

3101 à payer à la Sas Cp 31200 la somme de 2 000 euros (deux mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes autres ou surplus de demandes

- Condamné Monsieur [X] [W] à payer à la société SAS [1] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

EN TOUT ETAT DE CAUSE : - CONDAMNER la Direction générale des finances publiques de [Localité 3] au paiement de la somme d'un montant de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, - CONDAMNER

Suivant l’article R211-3 du code de l’organisation judiciaire, sous réserve des dispositions de l'article R. 211-3-24, le tribunal judiciaire statue à charge d'appel dans les matières pour lesquelles compétence

700 du CPC INFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il a : Débouté le CSE GROUPE MONITEUR de ses prétentions en application de l'article 700 du CPC STATUANT A NOUVEAU : 1/ DEBOUTER

préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173,173-1,174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la convention européenne des

- Les demandes annexes : Vu les articles 695 et s. cpc ; L'équité commande, sur le fondement de l'article 700 cpc, de condamner M. et Mme [M] à verser la somme de 1500€ à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

700 du CPC.

€ ( 40€ par facture impayée) au titre de l'indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l'article D441-5 du code de commerce.

[X] aux entiers dépens et à la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du CPC. Par des conclusions du 11 juillet 2024 M.

CPPX, sur le fondement des dispositions de l'article 1242 du Code Civil, à indemniser Madame [Q] [J], ' Condamné in solidum la S.A.R.L.

700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [Z] [O] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du CPC.

des dispositions de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.