X... dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 8-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ne s'applique que dans

"prévues par la loi" au sens de l'article 8 § 2 de cette Convention dans la mesure où l'article L. 621-10 du code monétaire et financier ne renseigne nullement sur leurs modalités de leur réalisation

    Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention   ?

d'exercice en commun prévoyait que les honoraires perçus par les quatre médecins seraient réunis en une masse commune et partagés entre eux selon selon un pourcentage déterminé ; que l'article 8-2 de

If so, is it justified under Article 8 § 2 of the Convention? In particular: (a)     Is the interference “prescribed by law”?

    L’ingérence alléguée par les requérants dans leur droit au respect de leur vie privée était-elle prévue par la «   loi   », au sens de l’article 8 § 2 de la Convention ?

pas aux exigences de l'article 8, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il s'ensuit que la commission rogatoire ordonnant, et les procès-verbaux

Dans l’affirmative, l’ingérence était-elle conforme aux exigences de l’article 8 § 2 de la Convention   ?   2.

Cette ingérence a-t-elle été conforme aux conditions prévues par l’article 8 § 2 de la Convention   ?

Cette ingérence a-t-elle été conforme aux conditions prévues par l’article 8 § 2 de la Convention   ?

If so, was that interference in accordance with the law and necessary in terms of Article 8 § 2 of the Convention?

  If so, was that interference in accordance with the law within the meaning of Article 8 § 2 of the Convention?

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu la requête prévue par ces articles et régulièrement déposée ; Vu les observations présentées par Me Choucroy, avocat en la Cour ; Attendu que l'arrêt

de l'article 8. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il s'ensuit que les commissions rogatoires ordonnant, et les procès-verbaux relatant, des écoutes

If so, was the interference in conformity with the requirements of Article 8 § 2 of the Convention?

The interference is, therefore, “in accordance with the law” within the meaning of Article 8 § 2 of the Convention.

Dans l’affirmative, y a-t-il eu ingérence dans son droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 § 1 de la Convention en raison des ces enregistrements   ?

Cette ingérence a-t-elle été conforme aux conditions prévues par l’article 8 § 2 de la Convention   ?

8-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, le fait de maintenir au-delà de huit ans une interdiction de territoire français d'un père d'enfants français qui maintient des relations suivies