CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 novembre 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communiquée le 12 mars 2013 et le 14 novembre 2016   QUATRIÈME SECTION Requête n o 45959/11 Angela ACHIM et Nicolae ACHIM contre la Roumanie introduite le 1 er juillet 2011   Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, dans le cadre des procédures d’ordonnance en référé et de placement de leurs enfants qui ont pris fin par des jugements distincts rendus le 6 avril 2011 et, respectivement, le 7   septembre 2011 par le tribunal départemental de Călăraşi   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison du rejet par les juridictions internes de leur action tendant à obtenir le retour des enfants (arrêt définitif de la cour d’appel de Bucarest du 20 mars 2012)   ?   3.     Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention   ? Plus particulièrement, les motifs fournis par les juridictions nationales pour rejeter l’action des requérants tendant à mettre fin à la mesure de placement temporaire et à ordonner la réintégration des enfants dans la famille étaient-ils pertinents et suffisants, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention   ?