Océane demandent à la cour de « constater la résolution » de la vente litigieuse et non pas de prononcer la résolution dudit contrat, alors même que cette demande de constatation n'est pas articulée sur

excessif constitue une clause pénale qui peut être modérée par le juge ; qu'en retenant que l'indemnité d'occupation stipulée dans le contrat de crédit-bail du 8 juillet 2011 ne constituait pas une clause

constaté que le contrat de sous-traitance signé entre la société THEG et l'entreprise Aba imposait à cette sous-traitante d'assurer la protection individuelle de ses employés, la Cour s'est une nouvelle

par l'article 8 du contrat », de sorte que « c'est vainement que (la société BPLG) sollicite l'application des stipulations relatives au paiement de l'indemnité, laquelle n'est prévue que dans les cas

Y... ne conteste pas avoir souscrit le contrat d'assurance habitation concernée auprès de la Macif ; que l'article 70 des conditions générales du contrat d'assurance est la reprise des dispositions légales

, 485 du Code de procédure pénale ; violation de la loi, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nul le contrat souscrit par Jean-Claude X... le 22

122-7 du Code pénal est, en l'espèce, une excuse à sa responsabilité pénale ; Jean-Claude X... fait également plaider que M.

[B] soutient que le contrat de location est un contrat d'adhésion et que sur le fondement de l'article 1171 du code civil, la clause de résiliation crée un déséquilibre significatif entre les droits et

YADE n'a donc pas respecté la clause de non-sollicitation du contrat (article 8) et encourt le paiement de la somme provisionnelle de 5 000 € par manquement constaté soit la somme totale de 40 000 €.

décembre 2023 et le 30 janvier 2025 ; - au visa de l’article 1231-5, alinéa 1 du code civil, que l’indemnité de 3 % n’est pas une clause pénale, mais une clause stipulant une indemnité pour le remboursement

du matériel concerné, sans astreinte, 3) Au titre du contrat n°1394546, dont la résiliation est constatée au 5 décembre 2019, - 4.421,61 € TTC de loyers échus impayés + 368,47 € au titre de la clause

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 8 inséré dans la promesse d'embauche et intitulé clause de dédit était ainsi libellé : ''il a été convenu que si, pour une raison quelconque

405 de l'ancien Code pénal, des articles 121-1 et 313-1 et suivants du Code pénal, de l'article 6, 1er de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 1er juillet 1992, qui, pour contravention de blessures involontaires et infraction aux règles d'hygiène et de sécurité

manière péremptoire, que la clause visée par l'article 8 du contrat de travail avait pour objet de conférer à la salariée une garantie de sécurité dans son emploi, cependant que dans ses écritures, la

Elle invoque la clause pénale se trouvant à l'article XII du contrat prévoyant une indemnité égale à sa rémunération et, à défaut, la clause pénale se trouvant à l'article XIII de cette convention prévoyant

Elles soulignent que la clause de non concurrence de l'article 12 du contrat de sous-licence n'est pas du tout circonscrite dans l'espace et ne comporte aucune limite géographique.

de recouvrement de 5 %, telle que prévue par l'article 8 des conditions générales du contrat de prêt, s'analyse en une clause pénale ; qu'en refusant une telle qualification, la cour méconnaît son office