Il n'y a donc pas lieu de faire prévaloir ces dernières stipulations sur celles de l'article 8 du CCAP.

26 du CCAP, la clause attributive de compétence de l'article 25.03 du CCAP doit être regardée comme nulle et non écrite, - la demande d'exécution du contrat était fondée à la date à laquelle elle a été

8 du CCAP.

paiement de l'avenant contesté par la société HLM DOMOFRANCE ; 1°/ ALORS QUE la société HLM DOMOFRANCE fondait exclusivement ses prétentions au titre des travaux supplémentaires sur l'application de l'article

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 du CCAP relatif au dispositif d'aide à la gestion de l'aire (ALT2) : " () / L'instruction n°DGCS/SD5A/2015/33 du 4 février 2015 relative à la

de travaux ne sont pas fondées dès lors qu'il s'agit de travaux additionnels et qu'en tout état de cause, de telles pénalités ne devaient pas s'appliquer en dessous d'un certain seuil, en vertu de l'article

Aux termes, d'autre part, de l'article 8 du CCAP du marché, le point de départ du délai d'exécution est, s'agissant de la mission DIAG/ESQ, la " date de notification de l'ordre de service de commencement

), sans que puisse lui être opposé l'article 8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché ; - elle est fondée à demander que la somme lui étant due soit assortie des intérêts

contractuels, ne permettait pas d'éviter la déformation de l'axe mobile de fermeture des portes et la casse des potences horizontales ; la société Compoeco n'a pas respecté ses engagements énoncés à l'article

8 du CCAP.

Enfin, l'article 8.1 du CCAP applicable au présent marché, dérogeant sur ce point au CCAG travaux, stipule : " Retard : Comparativement au calendrier d'exécution des travaux du présent DCE, les dispositions

Enfin, l'article 8.1 du CCAP applicable au présent marché, dérogeant sur ce point au CCAG travaux, stipule : " Retard : Comparativement au calendrier d'exécution des travaux du présent DCE, les dispositions

FSM ; - CONDAMNER la société BH à payer à la société HLM ' LES FOYERS DE SEINE ET MARNE la somme de 640.340 €, sauf à parfaire, au titre des pénalités de retard en application des stipulations de l'article

L'article 8 du cahier des charges administratives particulières (CCAP) précise au contraire que " les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres ". 11.

Aux termes de l'article 13.4 du CCAG-travaux applicable au marché : " () 13.4.1.

8 du CCAP.

Aux termes de l'article 8-7 du même CCAP intitulé " Gestion des déchets " : " Conformément à l'article 36 du C.C.A.G.

D’autre part, aux termes de l’article 8 du CCAP : « 8.2 Délais d’exécution / Par dérogation à l’article 23 du CCAG/TIC, le délai de mise en ordre de marche des prestations est de 3 mois à compter de l’