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159 résultats pour « article 79 du CCG stipule que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209909_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article 13 du CCAG Travaux 2009 modifié, auquel se réfère le CCAP du marché en cause : « ... 13.4.2.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cb9b8594705dbfccb45

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

- CONSTATER que l'article 58 du Cahier de Clauses Administratives Particulières propre aux marchés relatif aux dérogations et compléments au CCAG-CR et au CCTP ne vise pas l'article 79.4 du CCAG-CR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300233

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

que les parties tenaient pour contraires aux stipulations du cahier des clauses générales ; qu'en retenant pourtant que "les parties ont entendu à l'article 4 du CCG se référer à la norme à défaut de

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004218_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Si le mémoire en réclamation n'a pas été transmis à la personne physique habilitée par l'article 1.2 du CCAP à représenter la CCI Seine Estuaire, les stipulations de l'article 3.3 du CCAG-Travaux prévoit

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004218_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Si le mémoire en réclamation n'a pas été transmis à la personne physique habilitée par l'article 1.2 du CCAP à représenter la CCI Seine Estuaire, les stipulations de l'article 3.3 du CCAG-Travaux prévoyant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106041_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'article 41.5 du CCAG-travaux stipule que : " S'il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n'ont pas été exécutées,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00542

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

pour déposer un CCP, lequel mandataire devait justifier d'un pouvoir et, "sauf stipulation contraire, ce pouvoir s'étend à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévues au présent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00544

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

pour déposer un CCP, lequel mandataire devait justifier d'un pouvoir et, "sauf stipulation contraire, ce pouvoir s'étend à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévues au présent

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306994_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

des articles 38 et 42 du CCAG-FCS rendus applicables par l'article 19 du CCP-AC ; il s'établit à la somme de 97 353 euros ; - elle est fondée à demander le versement d'une indemnité couvrant les frais

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304662_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

des articles 38 et 42 du CCAG-FCS rendus applicables par l'article 19 du CCP-AC ; il s'établit à la somme de 97 353 euros ; - elle est fondée à demander le versement d'une indemnité couvrant les frais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00543

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

pour déposer un CCP, lequel mandataire devait justifier d'un pouvoir et, "sauf stipulation contraire, ce pouvoir s'étend à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévues au présent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f4261b4e0040aa373603d6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS Sur la demande d’AAH Aux termes de l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003274_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

(" CCAG-T 2009 version 2014 "), et que ce document est devenu le décompte général et définitif en application de l'article 13.4.4 du même CCAG-T dès lors que le maître d'ouvrage n'a pas établi le décompte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110743

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé dans chacun des pourvois principal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2201682_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

et de sécurité indispensables qui lui incombaient pourtant, en application des stipulations de l'article 8 de la convention d'occupation temporaire signée le 19 juillet 2013.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2108435_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'article 50.1.1 du CCAG applicable stipule que : " Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou

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TA

3ème Chambre

DTA_2312691_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Pour prendre la décision de résiliation contestée au visa des stipulations précitées de l'article 31.1 du CCAG-FCS, en raison de difficultés d'exécution du marché, le secrétaire d'Etat chargé de la mer

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2212940_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce courrier ne peut toutefois tenir lieu de lettre de réclamation au sens des stipulations précitées de l’article 37 du CCAG-PI, dès lors qu’à ce stade aucun différend n’était né entre les parties au contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10003

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

cadre CC5 au sein de la Compagnie Financière du Crédit Mutuel (CMB), M.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200231_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 49-23 de ce CCAG : " La décision à prendre sur les différends prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître de l'ouvrage."

Source officielle