[R] [H] a fait assigner la société Sogefinancement devant le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe sur le fondement de l'article 786 du code civil, aux fins de se voir décharger de la dette dont se prévaut

786 du code civil ; Mais attendu que la décharge prévue à l'article 786, alinéa 2, du code civil ne s'applique qu'aux dettes successorales, nées avant le décès et qui sont le fait du défunt ; que les

Aux termes de l'article 786 du code civil : " L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net. () ". 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 786 ensemble les articles 788, 873 et 1220 du code civil

civile, ensemble l'article 786, alinéa 3, du code civil.

1220 du Code Civil ; que Mademoiselle X... demande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 786 du Code Civil aux termes duquel l'héritier acceptant purement et simplement peut demander

Sur la décharge successorale : Aux termes des dispositions de l' article 786 du code civil, un héritier acceptant purement et simplement peut néanmoins demander à être décharge en tout ou partie de

, avocat, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

805 du code civil qui reprend celles de l'article 785 ancien, l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier ; que les effets de la renonciation remontant au jour de l'ouverture de la succession

454 et 458 du Code civil.

786 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du code civil, ensemble les articles 782 et 786 du même code ; Attendu qu'il résulte

[E] [N] sollicitent le bénéfice de la décharge prévue par l'article 786 du code civil, affirmant n'avoir jamais eu connaissance de la dette et invoquant le risque de voir obérer gravement leur patrimoine

X..., sans qu'il y ait lieu de statuer sur la recevabilité de la demande formée par ce dernier, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 786 du Code Civil », ALORS QU'en s'engageant l'un et

Parallèlement, ces deux derniers ont fait délivrer assignation à la société Prodition, par acte en date du 30 mai 2012, pour se voir décharger, en application de l'article 786 du code civil, de leur obligation

Sur les demandes de décharge ou de cantonnement de la dette en application de l'article 786 du code civil : Vu les articles 631, 632 et 633 du code de procédure civile et les articles 786 alinéa 2

L. 111-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, des articles 730-1, 730-2 et 730-3 du code civil, de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 669 du code général

Sur la demande de décharge successorale L'article 786 du code civil dispose que l'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif