lors, l'arrêt attaqué, qui ne fait état d'aucun rapport oral préalable aux plaidoiries, pas plus qu'il n'identifie le juge en charge de ce rapport, ne fait pas la preuve de sa régularité, violant l'article

785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 25 décembre 2005, et l'article 910 du même code ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé

785 et 788 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en réhabilitation de Martine

785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble l'article 910 du même code ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat

vente dans le délai convenu ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de n'avoir pas indiqué quelle était la personne qui avait fait le rapport, en violation de l'article

785 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1235 et 1376 du même Code ; et alors, d'autre part, et au surplus, que le jugement du 23 mars 1993 du tribunal des affaires de sécurité sociale

X... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le rapport prévu à l'article 785 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le juge de la mise en état ou exceptionnellement le président de

X... fait grief à l'arrêt d'omettre de mentionner le rapport visé à l'article 785 du code de procédure civile, de le débouter de ses demandes et de lui ordonner de délaisser la parcelle cadastrée G 515

Par conclusions du 03 septembre 2024, la SA CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a saisi le juge de la mise en état et demande : Vu l’article 2305 du Code Civil, Vu l’article 785 du Code

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 785 et 786 du Code de procédure pénale : Vu l'article 785 du Code de procédure pénale ; Attendu

785 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de la modification apportée par l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen

450 du code de procédure civile.

Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 16 Mai 2024 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 16 mai 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article

450 du code de procédure civile.

Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 16 Mai 2024 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article

785 du Code de Procédure Civile.

Vice-Présidente Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 14 décembre 2023 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article