Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 326, 783 et 784 du

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

783 du code de procédure civile.

783 du nouveau code de procédure civile , ensemble l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur pourvoi après cassation (chambre sociale, 12 décembre

783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société qui n'a élevé aucune contestation sur la recevabilité de telles conclusions, ne saurait, sous le couvert du défaut d'une recherche

784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se contentant de déduire de la mention "renvoi au 5 décembre 2001" apposée sur le dossier d'appel la connaissance par les consorts X... de la date

du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

783 du code de procédure civile ; Qu'en se déterminant ainsi, sans mentionner la date à laquelle l'intéressée avait eu connaissance de la date à laquelle serait prononcée l'ordonnance de clôture, la

783 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel l'a privé de toute possibilité d'exposer sa cause, violant ainsi les dispositions de l'article 6,1

783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la partie qui entend répondre à des conclusions comportant un appel incident, déposées avant la date de la clôture peut demander soit le report de

783 et 784 du code de procédure civile rendus applicables en appel par l'article 910 du même code que les demandes en intervention volontaire formées après l'ordonnance de clôture sont recevables sans

16, 763 et 783 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de la contradiction ; 2°/ que

783 du code de procédure civile ; Mais attendu que les consorts D...

DELAHAYE, Présidente de Chambre Vu l'article 783 du Code de Procédure Civile, Vu les appels enrôlés sous les numéros : N° RG 20/02847 et 21/03517, Attendu qu'il y a connexité ; ORDONNONS LA

DELAHAYE, Présidente de Chambre Vu l'article 783 du Code de Procédure Civile, Vu les appels enrôlés sous les numéros : N° RG 20/02850 - et 21/03518, Attendu qu'il y a connexité ; ORDONNONS

783 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel viole le texte précité ; Mais attendu qu'après l'ordonnance de clôture, et sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article

créanciers de la société GUILLOTIN SERUS MENUISERIE -------------------------------------------------------------------------- OCME 72 Le Magistrat de la mise en état, Vu l'article

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE n° 074 Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état, Vu la demande de report de l'ordonnance de clôture formée le 14 mars 219 par le conseil de l'intimée, Vu l'article