Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 4 avril 2024
- ECLI
- 6610e5f274ef9f00086f671c
- Date
- 4 avril 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession mobilièresDemande en restitution d'un meuble vendu avec une clause de réserve de propriété
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Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 24/01663 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTZH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mars 2024 Date de la saisine : 22 Mars 2024 Date de la décision attaquée : 13 MARS 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. ETABLISSEMENTS LESIMPLE prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par Me Jean-marie BERTHELOT de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0004N5W INTIMEES S.A.S. GUILLOTIN SERUS MENUISERIE prise en la personne de ses représentants légaux S.C.P. [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [D], ès-qualité de mandataire judiciaire, représentant des créanciers de la société GUILLOTIN SERUS MENUISERIE -------------------------------------------------------------------------- OCME 72 Le Magistrat de la mise en état, Vu l'article 783 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/1657 et N° RG 24/01663 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTZH sont connexes ; Ordonne leur jonction sous le numéro 24/1657. RENNES, le 04 Avril 2024 Le Magistrat de la mise en état
Articles de loi cités
article 783 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 4 avril 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6610e5f274ef9f00086f671c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel