LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 91 et 776 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en litige

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 73 et 776 du code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du juge de la

Mais attendu qu'ayant justement énoncé que la décision du juge de la mise en état, qui ne statuait dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article 776 du code de procédure civile, n'était pas

MOTIFS DE L'ARRET : Attendu qu'en application de l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement statuant sur

Madame Florence VERHEYEN conclut sur le fondement de l'article 776 du Code de procédure civile, à l'irrecevabilité de l'appel ainsi interjeté par la SA PACIFICA, soutenant que ladite ordonnance n'est susceptible

PAR CES MOTIFS : Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article

occultés] PAR CES MOTIFS : Le Vice-Président, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 776 du code de procédure civile, ensemble

450 du code de procédure civile

applicables en pareille matière, le 3ème alinéa de l'article 776 du code de procédure civile ne faisant que renvoyer implicitement aux 'modalités' prévues par l'article 380 du code de procédure civile

Il rappelle les dispositions formelles de l'article 776 du code de procédure civile et soutient que l'interprétation de Madame Y... est erronée puisque les articles 272 et 380, comme l'article 150 du

Roger Y..., par ses dernières écritures notifiées et déposées le 17 janvier 2013, demande à la Cour, au visa des articles 776 du code de procédure civile et 32-1 et 1382 du code de procédure civile :

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement des parties ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l

De son côté, le CNOSF conclut à l'irrecevabilité de l'appel de l'ordonnance, au visa de l'article 776 du code de procédure civile dés lors que celle-ci ne statue ni sur une exception de procédure ni sur

776 du code de procédure civile.

ORDONNANCE : Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 776 du Code de procédure civile, par Madame Marjolaine

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement des parties ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l