700 du code de procédure civile, - de statuer ce que de droit sur les dépens.

X... de sa demande d'expertise, - de le condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS : La compétence du conseiller de la mise en état : L'article 771 du code de procédure civile - applicable également au conseiller de la mise en état - dispose que lorsque la demande

de l'article 699 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens avec recouvrement direct.

SUR CE : Sur la communication de pièces Aux termes de l'article 770 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

400 et 401 du code de procédure civile.

901, 910 et 911 du Code de procédure civile.

X... font grief à l'arrêt de les débouter de cette dernière demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, n'est applicable qu'aux instances pendantes

771 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ET ALORS, DE SURCROIT, QU' "EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'INTIMEE QUI FAISAIT VALOIR QUE L'AFFAIRE AINSI PLACEE" EST VENUE LE 12 DECEMBRE 1979

euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile ; * la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux