Cour d'Appel — 23 janvier 2018

COUR D'APPEL
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE
1o section
RG N : 17/02059-11


Association LA SOCIETE DES COURSES DE REIMS
Représentant : Me Carlos B... de la SELARL GUYOT & B... , avocat au barreau de REIMS






APPELANTS








SARL C...                             
Représentant : Me Stanislas X... de la SCP RAHOLA DELVAL X... ET ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS








INTIMES








ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 23 janvier 2018




Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;


Après débats à l'audience du 9 janvier 2018, avons rendu ce jour, l'ordonnance suivante :


Vu la déclaration d'appel de la SARL C...                              reçue le 24 juillet 2017 à l'encontre du jugement rendu le 4 juillet 2017 rendu par le tribunal de commerce de Reims qui a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes auquel il sera renvoyé pour plus ample information ;


Vu la déclaration d'appel de la société des Courses de Reims reçue le 22 août 2017 ;


Vu la jonction des deux procédures opérée le 7 septembre 2017.


Vu les conclusions récapitulatives d'incident notifiées le 28 novembre 2017 par la société des Courses de Reims aux fins d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire, d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise et de condamner la société D...                   à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


Vu les conclusions notifiées le 8 janvier 2018 par la société C...                              aux termes desquelles il est demandé :
- de prendre acte des protestations et réserves d'usage de la société D...                   concernant la demande d'expertise judiciaire,
- de dire et juger qu'il appartiendra à la société des Courses de Reims de consigner la provision à valoir sur les frais d'expertise judiciaire,
- de débouter la société des Courses de Reims de sa demande d'article 700 du code de procédure civile,
- de statuer ce que de droit sur les dépens.


MOTIFS :


Aux termes de l'article 771 du code de procédure civile applicable au conseiller de la mise en état, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
....
5. Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.


L'article 144 du même code dispose que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.


Le bien-fondé de la demande :


Il ressort des éléments d'espèce que dans le cadre du marché de reconstruction des tribunes de l'hippodrome de Reims, la Y...                    s'est vu attribuer le lot "carrelage"le 27 septembre 2013.


Une réception de travaux avec réserves est intervenue le 24 mars 2015 mettant en exergue des malfaçons tenant principalement au fait que les carreaux grand format posés au premier étage n'offraient pas une planimétrie satisfaisante. Le procès-verbal de constat dressé par Maître Z..., huissier de justice à Reims, le 27 juillet 2017 révèle au surplus que les carreaux de la salle du restaurant du 1er étage se soulèvent.


Il s'agit d'éléments susceptibles d'avoir une incidence sur les demandes en paiement formées par les parties justifiant qu'il soit fait droit à la demande d'expertise judiciaire qui permettra notamment de rendre objectifs les désordres et d'en déterminer les causes.


Il convient par conséquent de faire droit à la demande d'expertise dont les modalités seront précisées dans le dispositif de l'ordonnance.


Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer, la mesure d'instruction se suffisant à elle-même pour différer l'examen au fond de l'affaire.


L'article 700 du code de procédure civile :


Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formée par la société des Courses de Reims qui apparaît prématurée en l'absence de responsabilité avérée de la Y...                    à ce stade de la procédure.


Les dépens :


Les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS :


Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;


Disons que la demande d'expertise judiciaire formée par la société des Courses de Reims est bien fondée.


Ordonnons une mesure d'expertise et commettons pour y procéder M.Jean Marc A...,
[...]              , expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Reims, avec mission de :


- se rendre sur les lieux à l'hippodrome de Reims, 3 Avenue du Président Kennedy à Reims,
- entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se faire communiquer tous documents contractuels et toutes pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
- décrire l'état du sol du restaurant du premier étage et les désordres et malfaçons invoqués par la société des Courses de Reims,
- dire si les travaux de pose du carrelage du premier étage ont été réalisés conformément aux règles de l'art, aux normes techniques applicables et aux documents contractuels,
- en préciser les causes, notamment s'ils proviennent d'une non conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art ou d'une exécution défectueuse,
- fournir tout élément technique permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités encourues,
- indiquer la nature et la durée des travaux de réparation propres à y remédier,
- prescrire les travaux de remise en état nécessaires pour réparer les désordres et en chiffrer le coût,
- fournir tout élément technique et de fait propre à permettre d'évaluer tous préjudices subis ou à subir.


Rappelons que conformément à l'article 278 du code de procédure civile, l'expert pourra, si besoin est, prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne et que dans le respect de l'article 242 du même code, il aura la faculté d'entendre tout sachant et de consulter tous documents qu'il estimera utiles ;


Disons que de ses opérations, l'expert dressera un rapport écrit qu'il déposera au greffe de la cour d'appel dans le délai de SIX MOIS de la date à laquelle il aura été averti du versement de la provision ;


Disons que l'expert établira un pré-rapport d'expertise qu'au plus tard deux mois avant le dépôt de son rapport définitif, il communiquera aux parties et à leurs avocats, pour solliciter leurs observations éventuelles sur le mérite desquelles il donnera son avis dans son rapport définitif ;


Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert désigné, il sera procédé à son remplacement par voie d'ordonnance ;


Disons que l'expert accomplira sa mission sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises ;


Disons que la société des Courses de Reims, demanderesse à l'expertise, devra verser une provision d'un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) auprès de la régie de la cour d'appel, et ce, avant le 23 février 2018, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque (sauf décision contraire du magistrat chargé du contrôle des expertises en cas de motif légitime) et l'affaire pourra être rappelée à l'audience de mise en état et l'instance poursuivie sans que l'expertise ait été réalisée, toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner pouvant en être tirée.


Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 04 juillet 2018 à 09 heures


Déboutons la société des Courses de Reims de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.


Réservons les dépens.




Le greffier Le conseiller de la mise en état