Cour d'Appel — 20 février 2018

COUR D'APPEL
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE
1o section
RG N : 17/02622-11


Monsieur Jean-Marc X...
Représentant : Me Emeric LACOURT de la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE ESTIEUX, avocat au barreau des ARDENNES








APPELANT








Monsieur Sébastien B...
Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD, avocat au barreau de REIMS, et ayant pour conseil la SELARL Ahmed HARIR






INTIME








ORDONNANCE D'INCIDENT
Du : 20 février 2018




Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier ;


Après débats à l'audience du 6 février 2018, avons rendu l'ordonnance suivante :


Vu la déclaration d'appel de M. Jean-Marc X... reçue le 10 octobre 2017 à l'encontre du jugement rendu le 5 septembre 2017 par le tribunal de commerce de Sedan qui a notamment condamné M. Jean-Marc X... à payer à M. Sébastien B... la somme de
5 993,98 euros en exécution d'une facture du 18 août 2014 portant sur des travaux de maçonnerie.


Vu les conclusions d'incident notifiées le 18 décembre 2017 par M. Jean-Marc X... aux fins d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire en raison des désordres affectant les travaux réalisés par M. B....


Vu les conclusions notifiées le 5 février 2018 par M. Sébastien B... aux termes desquelles il est demandé :
- de débouter M. X... de sa demande d'expertise,
- de le condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.


MOTIFS :


Aux termes de l'article 771 du code de procédure civile applicable au conseiller de la mise en état, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
....
5. Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.


L'article 144 du même code dispose que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.


Le bien-fondé de la demande :


Le devis de l'entreprise B... accepté par M. X... le 13 janvier 2014 porte sur la réalisation d'une extension d'un bâtiment à usage de laboratoire de pâtisserie situé [...]            (Ardennes).
Il en ressort à son examen que cette entreprise a été chargée de l'intégralité des travaux de maçonnerie.
M. X... a contesté la demande en paiement devant les premiers juges et l'expertise pourtant sollicitée à titre subsidiaire par M. B... a été rejetée au motif qu'elle ne serait d'aucune utilité, M. X... ayant fait procéder après les travaux litigieux au carrelage des lieux.


M. X... produit à hauteur d'appel un constat dressé par Maître D..., huissier de justice à [...]              , en date du 29 septembre 2017, aux termes duquel il apparaît:
- que les eaux usées stagnent, qu'elles ne peuvent s'évacuer et qu'elles remontent vers le réseau d'eaux pluviales,
- que les canalisations sont bouchées,
- que les carrelages se décollent dans les toilettes et les vestiaires,
- que des murs du fond à droite des WC se désolidarisent, phénomène également observé dans la douche et les sanitaires des hommes.


M. B... soutient que ces désordres n'ont aucun lien avec les travaux qui lui ont été confiés et qu'en tout état de cause, l'expertise serait dépourvue d'utilité dans la mesure où M. X... a cru devoir faire les travaux palliatifs sans même permettre un débat contradictoire et loyal.


Il est relevé, au vu des indications figurant dans le jugement, que les premiers désordres sont apparus quelques mois après la réalisation des travaux d'extension par M. B..., ce qui rend plausible l'hypothèse suivant laquelle il peut exister un lien entre ces travaux et les désordres objectivement mis en évidence par l'officier ministériel qui ressortent des clichés photographiques qui sont joints à son constat.
Par ailleurs, il est permis de considérer que le savoir technique de l'expert le rend parfaitement en mesure, nonobstant la pose d'un carrelage sur les murs et sols bétonnés, de déterminer l'origine et la cause des désordres, au besoin en cassant cet équipement, désagrément qu'accepte nécessairement M. X... en sollicitant une expertise.


Compte tenu de ces éléments, la demande d'expertise judiciaire formée par M. X..., qui permettra notamment de rendre objectifs les désordres et d'en déterminer les causes, apparaît légitime.
Il convient par conséquent de faire droit à la demande d'expertise dont les modalités seront précisées dans le dispositif de l'ordonnance.


Les demandes accessoires et les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS :


Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;


Disons que la demande d'expertise judiciaire formée par M. Jean-Marc X... est bien fondée.


Ordonnons une mesure d'expertise et commettons pour y procéder M. Dominique E...,
[...]                                          , expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Reims, avec mission de :


- se rendre sur les lieux, [...]                            (08),
- entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se faire communiquer tous documents contractuels et toutes pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
- décrire les travaux effectués par M. Sébastien B...,
- décrire les désordres, en préciser les causes, dire s'ils ont un lien avec les travaux réalisés, et, dans l'affirmative, s'ils proviennent d'une non conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art ou d'une exécution défectueuse,
- fournir tout élément technique permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités encourues,
- indiquer la nature et la durée des travaux de réparation propres à y remédier,
- prescrire les travaux de remise en état nécessaires pour réparer les désordres et en chiffrer le coût,
- fournir tout élément technique et de fait propre à permettre d'évaluer tous préjudices subis ou à subir.


Rappelons que conformément à l'article 278 du code de procédure civile, l'expert pourra, si besoin est, prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne et que dans le respect de l'article 242 du même code, il aura la faculté d'entendre tout sachant et de consulter tous documents qu'il estimera utiles ;


Disons que de ses opérations, l'expert dressera un rapport écrit qu'il déposera au greffe de la cour d'appel dans le délai de SIX MOIS de la date à laquelle il aura été averti du versement de la provision ;


Disons que l'expert établira un pré-rapport d'expertise qu'au plus tard deux mois avant le dépôt de son rapport définitif, il communiquera aux parties et à leurs avocats, pour solliciter leurs observations éventuelles sur le mérite desquelles il donnera son avis dans son rapport définitif ;


Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert désigné, il sera procédé à son remplacement par voie d'ordonnance ;


Disons que l'expert accomplira sa mission sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises ;


Disons que M. Jean-Marc X..., demandeur à l'expertise, devra verser une provision d'un montant de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) auprès de la régie de la cour d'appel, et ce, avant le 20 mars 2018, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque (sauf décision contraire du magistrat chargé du contrôle des expertises en cas de motif légitime) et l'affaire pourra être rappelée à l'audience de mise en état et l'instance poursuivie sans que l'expertise ait été réalisée, toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner pouvant en être tirée.


Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 5 septembre 2018 à 9h00.


Réservons les demandes accessoires et les dépens.




Le greffier Le conseiller