Les époux [R] indiquent que c'est à tort que l'administration fiscale s'est appuyée implicitement sur l'article 760 du cgi pour retenir la valeur nominale de la créance de compte courant, ces dispositions

aux personnes visées à l'article 885 A du CGI (assiette de l'impôt), l'article 885 S du CGI édictant que la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation

92 B du CGI, au I ter de l'article 160 du CGI et à l'article 150 A bis du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, à l'article 150-0 C du CGI dans sa rédaction antérieure au 1er janvier

A n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif d'auto-liquidation prévu au 2 nonies de l'article 283 du CGI et, par suite, doivent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

A n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif d'auto-liquidation prévu au 2 nonies de l'article 283 du CGI et, par suite, doivent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

, la valeur vénale réelle est réputée égale à la valeur libre de toute occupation ; que par dérogation aux dispositions de l'article 761 précitées, l'article 885 S alinéa 2 prévoit qu'un abattement de

A, sur le fondement de l'article 111-c du CGI, alors qu'il s'agit d'un chantier strictement personnel, sont injustifiés ; en outre, pour l'application de l'article 111.c du CGI, le service ne démontre

A, sur le fondement de l'article 111-c du CGI, alors qu'il s'agit d'un chantier strictement personnel, sont injustifiés ; en outre, pour l'application de l'article 111.c du CGI, le service ne démontre

vénale avant régression 1838,74 Valeur vénale après régression 1901,24 Valeur vénale retenue Valeur retenue : 947 217,55 euros

et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu.() ".

Aux termes du 5° bis de l'article 260 du CGI, " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ".

Ont été également trouvés des mails d'un salarié de la société CGI, envoyés au nom de M.

qui ont fait l'objet d'une majoration pour manquement délibéré, et ce sur le fondement de l'article 1729 A-2 du CGI ; - en ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1729-a du CGI, son

Mme P... revendique l'application d'une décote globale de 25 % appliquée sur les valeurs issues de la formule de pondération retenue par l'administration pour valoriser les sociétés [...] et [...] afin

324 AC de cette même annexe : En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue, sa valeur vénale à la date de référence

de l'article 109-1 du CGI pour un total de 992 075 euros.

à la détermination de la cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1467 du CGI : " () III. - La valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance à la date de la

Il est constant que si l'article 273 octies ancien du code général des impôts ( CGI ) est devenu sans objet aux termes de l'article 1er du décret N° 2007 - 484 du 13 mars 2007 , cette disparition d'objet