assigné sa fille pour obtenir, sur le fondement de l'article 760 du code civil, la conversion en rente viagère de l'usufruit d'un terrain qu'elle avait recueilli de la succession de son époux ; Attendu

A... recevant une part calculée conformément à l'article 760 du code civil alors en vigueur ; Attendu que M.

Ces droits sont définitivement fixés à 2/ 12ème en application de l'article 760 du code civil dans sa rédaction actuelle et quelque soit l'évolution législative future.

Y... à 7/24è de cet actif net chacune soit 2.247.767,36F, ceux de Mlle Y... à 3/24è soit 963.328,87F et ce, compte-tenu des dispositions de l'article 760 du Code Civil.

Y..., d'avoir fait application de l'article 760 du Code civil, qui prévoit en pareil cas une réduction de la part successorale de l'enfant naturel, en violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne

qui a introduit l’article 760 dans le code civil et des motivations et principes qui ont abouti à l’adoption de ce texte.

Sur le moyen unique : Vu l'article 760 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens d'un

qui a introduit l’article 760 dans le code civil et des motivations et principes qui ont abouti à l’adoption de ce texte.

760 du code civil et quelle que soit l'évolution législative future.

760 du Code civil, qu'au quart de l'héritage.

Le requérant, estimant les dispositions de l’article 760 du Code civil discriminatoires, demanda à ce que lui soient reconnus les mêmes droits successoraux que ceux d’un enfant légitime.

  En effet, en application de l'article 760 du code civil français, un enfant adultérin appelé à la succession de son parent décédé, et qui se trouve en concours avec des enfants légitimes de ce parent

Quant aux droits du requérant, il se référa à l’article 760 du code civil (paragraphe 17 ci-dessous).

760 du Code civil qui établissait une différence de traitement entre les enfants légitimes et adultérins.

Le 26 février 2001, le requérant fit assigner ses cohéritiers en nullité de l’acte de partage en raison de l’incompatibilité de l’article 760 du code civil avec l’article 14 de la Convention et l’article

Le 26 février 2001, le requérant fit assigner ses cohéritiers en nullité de l'acte de partage, en raison de l'incompatibilité de l'article 760 du code civil avec l'article 14 de la Convention et l'article

Ces droits sont définitivement fixés à 2/12èmes en application de l’article 760 du code civil dans sa rédaction actuelle et quelle que soit l’évolution législative future.

mariage au moment de sa conception, et notamment les articles 759, 760, 908 et 915-2 du code civil.

Elle demanda que les droits de la requérante soient réduits en application des règles posées par l’article 760 du code civil alors en vigueur selon lequel l’enfant «   adultérin   » ne recevra

  En effet, en application de l'article 760 du code civil français, un enfant adultérin appelé à la succession de son parent décédé, et qui se trouve en concours avec des enfants légitimes de ce parent