894 et 1105 du Code civil et 757 du Code général des impôts ; 4 / qu'en statuant comme elle le fait, à l'aide d'une motivation générale et abstraite, quasi-normative, cependant qu'il lui appartenait

regard des articles 893 et 894 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'argumentation de Mme V... quant à l'absence de preuve de l'intention libérale de G

894 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation que s'il réunit les trois conditions suivantes : l'intention libérale de son

L. 751-1 du Code du travail et 1134 du Code Civil, régissant la loi des parties ; Mais attendu, d'abord, que statuant par un premier arrêt du 20 février 1997 la cour d'appel analysant tant les dispositions

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

757 et 784 du code général des impôts et ne peut être taxé sur le seul fondement des articles 894 et 931 du code civil, 750 ter et 777.III du code général des impôts.

455 du nouveau code de procédure civile ; 7 / qu'en application de l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts,, comme le rappelait notamment le fisc dans ses écritures, les droits litigieux

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à

ouverte postérieurement au 1er janvier 2007, du cumul des droits successoraux prévus aux articles 757 et 757-3 du code civil avec les libéralités consenties en application de l'article 1094 dudit code

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

à l'occasion d'une vérification de comptabilité constituait une révélation, la cour d'appel a violé l'article 757 du code général des impôts, ensemble les articles 9, 11 et 14 de la Convention de sauvegarde

Georges X... demande que l'article 757 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001, soit appliqué conformé dispositions de l'article 758-5 du même code ; que pour calculer la masse

757 du code civil.

767 alinéa 6 ancien du Code civil étant abrogée, le conjoint peut cumuler les droits successoraux prévus par les articles 757, 757-1 et 757-2 du Code civil avec les libéralités consenties en vertu des

737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et