L’article 752 du code de procédure civile dispose que « lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité

elle l'a fait bien que l'ASSEDIC n'ait jamais reçu d'acte extrajudiciaire et n'ait pas été sommée de produire, aurait violé l'article 752 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'état de la

Au soutien de ses prétentions, elle argue que devant le tribunal judiciaire, la constitution d’avocat est obligatoire, que par application de l’article 752 du code de procédure civile, l’assignation contient

A l'appui de ses demandes, elle expose d'abord que le jugement déféré est nul, l'assignation étant nulle faute de contenir les deux indications complémentaires de l'article 752 du code de procédure civile

en oeuvre la procédure d'ordre judiciaire, la procédure d'ordre amiable ayant été ouverte le 21 février 1990, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 752 du Code de procédure

8 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 117 et 752 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assignation litigieuse mentionnait pour avocat postulant l'association

le juge de l'exécution et, qu'en application de l'article 752 du code de procédure civile, l'absence de constitution d'avocat pour le demandeur rendait nulle l'assignation délivrée

Les époux [N] font valoir, au visa de l’article 752 du Code de procédure civile, que l’assignation ne portait pas la mention du délai imparti pour la constitution d’avocat, et qu’elle encourt ainsi la

En défense des intérêts de Monsieur [L] [B], son conseil soutient que l'assignation est nulle en l'absence des mentions d'obligation de constituer avocat et de celles de l'article 752 du code de procédure

la combinaison des articles 1240 du Code civil et 32-1 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [J] à régler à Madame [F] une somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Telles qu'elles sont interprétées par la Cour de Cassation, les dispositions de l'article 752 du code de procédure civile, selon lesquelles l'absence d'indication, dans l'assignation, du nom de l'avocat

Telles qu'elles sont interprétées par la Cour de Cassation, les dispositions de l'article 752 du code de procédure civile, selon lesquelles l'absence d'indication, dans l'assignation, du nom de l'avocat

Telles qu'elles sont interprétées par la Cour de Cassation, les dispositions de l'article 752 du code de procédure civile, selon lesquelles l'absence d'indication, dans l'assignation, du nom de l'avocat

Telles qu'elles sont interprétées par la Cour de Cassation, les dispositions de l'article 752 du code de procédure civile, selon lesquelles l'absence d'indication, dans l'assignation, du nom de l'avocat

Telles qu'elles sont interprétées par la Cour de Cassation, les dispositions de l'article 752 du code de procédure civile, selon lesquelles l'absence d'indication, dans l'assignation, du nom de l'avocat

L'article 752 du code de procédure civile dispose que lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient, à peine de nullité

Pour l'application de ces dispositions, l'article 752 du code de procédure civile, relatif à la saisine du tribunal judiciaire par voie d'assignation, lorsque la représentation par avocat est obligatoire

Il rappelle qu’en vertu de l’article 752 du code de procédure civile, l’assignation doit contenir à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du même code, la constitution d