X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 752 du Code général des impôts, qui vise les omissions dans la déclaration de succession

profits substantiels au sujet desquels les déclarations de Nadarajah X... quant à leur destination sont peu crédibles " ; " 1) alors que, dès lors que le condamné produit les pièces exigées par l'article

que, plus de trois mois après cette mise en demeure, l'administration fiscale a adressé à Mme Y... une nouvelle notification de redressement en fondant le rappel envisagé pour les bons anomymes sur l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57

I984, en laissant pour légataires de la moitié de la succession les époux X... ; que, l'administration des Impôts ayant procédé à un redressement tendant à la réintégration, sur le fondement de l'article

de la contrainte par corps résultant du non-paiement des amendes douanières infligées par jugement du 20 septembre 1994 ; "aux motifs que "Stéphane X... ne produit pas les documents visés à l'article

754 du Code de procédure pénale, un commandement de payer cinq jours au moins et un an au plus avant sa mise en exécution, l'article 388 du Code des douanes, en instituant une modalité particulière d'exercice

jugement les ayant condamnés et ont soulevé la nullité de l'assignation ; Attendu que pour prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 14 janvier 2014 et du jugement déféré, l'arrêt retient que l'article

des sommes déposées par le défunt sur un compte bancaire lui ont été remboursées moins d'un an avant le décès apportent la preuve contraire à la présomption de propriété de la créance instituée par l'article

enregistré à son secrétariat le 28 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des titres de recettes ou du grand livre (article

destination des fonds et donc s'il savait ne pas être en mesure d'apporter la preuve que ceux-ci ne faisaient pas partie de la succession, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune disposition de l'article 752 du Code de procédure pénale que le certificat d'indigence

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

ET AYANT ACQUIS DATE CERTAINE PAR L'UN DES MOYENS ENONCES PAR L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A AJOUTE UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 752 DU CODE