CADAAvis
CADA · Avis — 20 juin 2013
- ECLI
- CADA:20130398
- Date
- 20 juin 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des titres de recettes ou du grand livre (article 752 : revenus des immeubles) relatifs aux loyers encaissés par la commune d’Ungersheim au titre du domaine Champré pour les mois d’octobre à mars 2013.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des titres de recettes ou du grand livre (article 752 : revenus des immeubles) relatifs aux loyers encaissés par la commune d’Ungersheim au titre du domaine Champré pour les mois d’octobre à mars 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu'il avait transmis à Mme XXX les documents sollicités par courrier électronique en date du 11 juin 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 20 juin 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20130398
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel