compétentes, la cour d'appel, qui a méconnu la spécificité du régime de l'exception d'incompétence internationale, a violé l'article 75 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

700 du code de procédure civile.

75 du code de procédure civile la cour d'appel a méconnu le droit d'accès à un tribunal, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'exception d'incompétence soulevée : L'article 75 du code de procédure civile dispose : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 75 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En défense, la SARL JLP CONSTRUCTION-RENOVATION, également représentée par son avocat, demande : VU les articles L213-4-2 à L213-4-8 du Code de l’organisation judiciaire VU l’article 75 du Code de procédure

du Code des assurances, Vu l'article 75 du Code de procédure civile, * Se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris ; * Condamner Madame [E] à verser à la MATMUT la somme de 1.000

Les sociétés du groupe TF1 font valoir qu'en vertu de l'article 75 du code de procédure civile, l'exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, être non seulement motivée, mais encore contenir

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE

principalement compétente la juridiction consulaire lyonnaise et subsidiairement les juridictions hispaniques", la cour d'appel a violé l'article 75 du code de procédure civile, ensemble l'article 42,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 75 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

75 du code de procédure civile.

La société BBF RESEAUX demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu des articles L 554-1 III bis et R 554-28 IV du Code de l'environnement, Vu

compétents tous les tribunaux civils et répressifs du territoire national, en vertu des options conférées au demandeur par les articles 3 et 4 du code de procédure pénale, 46 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 75 du code de procédure civile ; Attendu que l'impossibilité dans laquelle se trouve

[X] [W] Société SA LA POSTE CPAM DU RHONE la SELARL RIOUTET - RUIZ ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE (article 75 du code de procédure civile) ____________________ Demandeur : Monsieur

La cour d'appel de Reims est donc incompétente en application de l'article 75 du code de procédure civile et il y a lieu de désigner la cour d'appel de Nancy sur le fondement de l'article 81 du même code