Tribunal Judiciaire · CTX Protection sociale — 6 janvier 2026

COUR D’APPEL DE GRENOBLE 
Annexe Tribunal Judiciaire
Pôle Social
18-20 Rue du 11 Novembre 
38209 VIENNE cedex



N° RG 25/00554 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRVR
89B




Minute n° 




INCOMPETENCE
TERRITORIALE


Du : 06 janvier 2026


cc délivrées le :

à :

M. [X] [W]

Société SA LA POSTE

CPAM DU RHONE


la SELARL RIOUTET - RUIZ






ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE
(article 75 du code de procédure civile)
____________________


Demandeur : Monsieur [X] [W]
75 Avenue de la République
69160 TASSIN LA DEMI LUNE

Défenderesse : Société SA LA POSTE
09 Rue du Colonel Pierre Avia
75015 PARIS

Acte de saisine de la juridiction : 31/10/2025

Objet du recours : Demande de reconnaissance de la FIE de l’AT du 30 avril 2018.


Président : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente
Assistée de Madame Caroline FOSELLE, Greffier
____________________



MOTIFS

Vu les observations des parties relativement au dessaisissement du tribunal de céans au profit du tribunal judiciaire de LYON ;

Vu les articles L.142-1 et R.142-10 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ;

La présente juridiction n’est pas territorialement compétente pour statuer sur le litige et se déclare donc incompétente au profit du tribunal judiciaire de de LYON.



PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, par décision rendue sans audience, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification,


Nous déclarons territorialement incompétent et désignons le tribunal judiciaire de de LYON comme juridiction territorialement compétente ;

Ordonnons, à défaut d’appel dans les quinze jours, la transmission du dossier et d’une copie de la décision à la juridiction de renvoi ;


A VIENNE, le 06 janvier 2026 



Le Greffier La Présidente