irrégulière au motif qu'il a été illégalement menotté lors de son interpellation et que le procureur de la République n'a pas été avisé du placement en rétention, en violation des dispositions de l'article

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

- sur l'absence d'information du parquet du placement en rétention : L'article 741-8 du ceseda dispose que « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5'».

L 741-8 du CESEDA qui dispose que « Le procureur est informé immédiatement de tout placement en rétention », le juge des libertés a dit que L813-4 du CESEDA qui dispose que « le procureur de la République

Le conseil de [Q] [F] a déposé des conclusions soutenant une irrégularité de la procédure au visa de l'article L. 741-8 du CESEDA.

Il observe que la jurisprudence admet qu'un tel délai répond à l'exigence d'immédiateté imposée par l'article L. 741-8 du CESEDA.

[E] soulève le défaut d'information immédiate du Procureur de la République au visa des dispositions de l'article L 741-8 du CESEDA qui énonce que: 'Le procureur de la République est informé immédiatement

Lors des débats du 22 octobre 2024, le préfet du doubs indique que le procureur a été régulièrement avisé du placement en rétention et avisé conformément aux dispositions de l'article L 741-8 du CESEDA

741-8 du Ceseda a été rempile.

Aux termes de l'article L 741-8 du CESEDA : « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. » En l'espèce, l'intéressé a été placé en rétention à sa levée d'écrou

Selon l'article L. 741-8 du CESEDA le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

Sur le moyen tiré de l'information du Procureur de la République En vertu de l'article L 741-8 du CESEDA, le Procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

L 741-8 du CESEDA ; Attendu que la procédure de police établit que [F] [I] a été placé en garde à vue le 14 octobre à 22H15 ; Que suivant procès-verbal du 15 octobre 2022 à 17H le gardien de la

 ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-