LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 74 du code de procédure civile et R. 1451-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

74 du code de procédure civile ; 3°- ALORS, en tout état de cause, QUE la saisine du juge du fond n'exclut la compétence du juge des référés pour ordonner une mesure d'instruction qu'à la condition que

74 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en dehors des cas spécifiés par la loi, le Ministère public ne peut intervenir que pour la défense de l'ordre public à l'occasion de faits qui portent atteinte

civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle, qui tend à suspendre le cours de la procédure jusqu'à la

tardive conformément à l'article 74 du Code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au

82 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ; que constitue une exception

non soulevées en temps utile, la cour d'appel a violé l'article 74 du code de procédure civile ; 2°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que, par suite, un plaideur ne peut soulever

une exception de procédure, entrant dans les prévisions de l'article 74, alinéa premier, du code de procédure civile, et non une fin de non-recevoir, de sorte que cette exception doit, à peine d'irrecevabilité

que les appelants étaient dès lors recevables à invoquer en application de l'article 118 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 117 du code de procédure civile ; 2

74 du Code de procédure civile étant inopérant s'agissant des bordereaux d'inscription qui ne constituaient pas des actes de la procédure, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile

Y... en sa qualité de caution, supposait qu'il soit au préalable statué sur le principe même de la possibilité de poursuivre la caution, la cour d'appel a violé l'article 74 du code de procédure civile

L211-1 et L211-16 du code du tourisme, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, DÉCLARER la demande de l’association ÉTOILE SPORTIVE RONCQUOISE recevable et bien

74 du code de procédure civile.

a été levé ; que cet élément nouveau et déterminant quant à la compétence est exclusif de l'application de l'article 74 du code de procédure civile alors que le juge a compétence pour relever d'office

74 du code de procédure civile ; 2° / que la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, section tarification, a compétence pour statuer sur le bien

93, 1074 et 1110 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'exception d'incompétence soulevée par M.

de l'article 74 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen d'annulation de l'AMR pour violation des droits de la défense constituait une demande au fond, la cour d'appel

74 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que s'il est vrai qu'une partie qui n'a pas été présente en première instance est en droit d'exciper d'une exception de nullité en cause