CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

78 résultats pour « article 719 du code général des imp »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

EMY..., domicilié [...] , 710°/ à M. KH... M..., domicilié [...] , 711°/ à M. MO... WUG..., domicilié [...] , 712°/ à M. AK... KH... MOH..., domicilié [...] , 713°/ à M. FSN...

Source officielle

Page 1 sur 4

Suivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10043

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

L. 713-3 du Code de propriété intellectuelle.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201968_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles ". 3.

Source officielle
CC

civ1

613723aacd5801467740caa7

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

718 et 1011 du Code civil, en ce qu'il a fait droit à la demande d'homologation formée par Mme A..., étrangère à l'indivision constituée par le décès de leur mère, 2 / sans répondre aux conclusions faisant

Source officielle
TJ

JCP

6781997b6d34da2cbdce0406

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 09 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100333_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Il a sollicité des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement de l'article 1391 E du code général des impôts à raison de travaux d'économie d'énergie réalisés sur ces immeubles

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

690cbb241f8a20b910f8769d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[E] [D] [C] ; RAPPELLE que conformément aux articles L.741-2, L.711-4, L.711-5, et L.733-4, 2° du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032a997e15224216ff1824a

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, A titre principal, DÉCLARER prescrite l'action en revendication de marque la 'IMA Ingenierie et Management des Achats' n°3372909 intentée par la société

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906076_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301111_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cdf

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

716-9, 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 414, 419, 426, 2, 426, 3, et 439-2 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63465908c024d1adffef7453

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'appel sera déclaré irrecevable, et il sera fait rappel des dispositions de l'article 536 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée de Me Delphine BRETAGNOLLE, avocate au barreau de LYONc/DEFENDEUR

67096b9406866c0645d27456

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

( article L. 5216-7 du Code général des collectivités territoriales ) , La restitution à ces communes des compétences énumérées aux I et II de l'article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92254

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00435

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

monétaire et financier, ensemble les articles 1234 et 1271 anciens (antérieurs à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) du code civil et l'article 501 du code de procédure civile ; Mais attendu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

635236f98c924eadffcc4924

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

-L'avis du résultat de contrôle fait mention de l'article 89 du code des douanes communautaire comme fondement juridique.

Source officielle
TJ

JCP

670841ae89f19e8c50fc7626

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

- sur la situation de surendettement Selon l’article L 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200741_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Il soutient qu'il entre dans les prévisions de la doctrine référencée BOI-TVA-IMM-20-20-20 n° 430 qui prévoit que le bénéfice du taux réduit prévu par l'article 278 sexies du code général des impôts n'est

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdcba8e4c49b52653f22aed

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

demeurant [Adresse 18] comparant en personne *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

67875469181ea8ef9c1d724e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS L'article R.713-7 du code de la consommation dispose que « Le délai d'appel lorsque cette voie de recours (en l'occurrence, les décisions rendues par le tribunal judiciaire en matière de surendettement

Source officielle