TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 23 juin 2023

Juge des référés    Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, la commune de Mont-de-Marsan, représentée par Me Rignault, demande au juge des référés, en application des dispositions  R. 531-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de désigner un expert aux fins de procéder, avant le démarrage des travaux d’aménagement de l’îlot Joseph Laulom, au constat de l’état des immeubles situés sur les parcelles concernées par la proximité des opérations de curage, de désamiantage et de déconstruction ; 
 
2°) de réserver les frais d’expertise. 
 
Elle soutient que :  
- elle a initié un projet d’aménagement d’un espace urbain en centre-ville d’environ 7 000 m2 sur un secteur qui s’étend du boulevard de la République jusqu’à la place Joseph Pancaut via la rue Cherche Midi ; 
- la première phase du projet consiste à d’importants travaux de curage, de désamiantage et de déconstruction sélective de bâtiment. La maîtrise d’œuvre des travaux a été confiée à Antéa Group ; 
- la seconde phase du projet consiste à des travaux d’aménagement portant sur la renaturation du projet et les murs mitoyens comporteront des traitements divers. La maîtrise d’œuvre a été confié à Samazuzu Architecture et Urbanisme, à David Aberadere, architecte cotraitant et Bet Ims, bureau d’études techniques cotraitant ; 
- le contrôle technique est confié à l’Apave Infrastructure et construction France ; 
- le début des travaux est prévu pour le 10 juillet 2023 ; 
- il convient pour chacun des immeubles situés dans le voisinage immédiat du projet, situés sur les parcelles citées en annexe, de procéder à toutes constations utiles au démarrage des travaux. 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la demande de constat : 
 
1. L’article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels (…) ». 
 
2. Les constatations demandées par la commune de Mont-de-Marsan, dont les travaux présentent le caractère de travaux publics, entrent dans le champ des dispositions de l’article R. 531-1 précité du code de justice administrative et présentent un caractère utile. Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 
Sur les frais d’expertise :  
 
4. Aux termes de l’article R. 621-13 du code de justice administrative : « Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, (…) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (...). » Aux termes des dispositions de l’article R. 761-1 du même code : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ». 
 
5. Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la charge des dépens de la mesure d’instruction qu’il ordonne ni de la réserver pour le futur. Par suite, les conclusions présentées par la requérante relatives aux dépens doivent être rejetées. 
  
 
                                                  O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Monsieur B... C... (nassare.fabrice@free.fr) est désigné en qualité d'expert à l’effet de constater l’état intérieur et extérieur des immeubles situés sur les parcelles référencées en annexe. 
 
 
L’expert aura notamment pour mission : 
 
- se rendre sur les lieux, de prendre connaissance du projet, d’entendre tout sachant et de se faire communiquer tous documents et informations utiles à l’accomplissement de sa mission ; 
 - constater et décrire, avant travaux, l’état intérieur et extérieur des immeubles situés dans le périmètre concerné ; 
   
- décrire, le cas échéant, les désordres dont ils seraient affectés. 
 
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune de Mont-de-Marsan, d’Antea Group, de Samazuzu Architecture et Urbanisme, de David Aberadere, architecte cotraitant et Bet Ims, bureau d’études techniques cotraitant, de l’Apave Infrastructure et construction France et des propriétaires et gestionnaires des immeubles ou de leurs représentants cités en annexe de l’ordonnance. 
  
Article 5 : L’expert avertira le demandeur et les personnes mentionnées à l’article 4 ci-dessus conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative. 
  
Article 6 : L’expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l’expert au demandeur et aux personnes intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées. 
  
Article 7 : Les frais et honoraires de l’expert seront mis à la charge de la personne désignée dans l’ordonnance par laquelle la présidente du tribunal procédera à leur liquidation et taxation. 
  
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mont-de-Marsan, à Antea Group, de Samazuzu Architecture et Urbanisme, à David Aberadere, architecte cotraitant et Bet Ims, bureau d’études techniques cotraitant, à Apave Infrastructure et construction France, aux propriétaires et aux gestionnaires (voir annexe jointe de la présente ordonnance) et à Monsieur B... C..., expert. 
  
  
Fait à Pau, le 23 juin 2023 
  
Le juge des référés, 
Signé,  
 
V. QUEMENER 
  
  
La République mande et ordonne la préfète des Landes, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition : 
Le greffier, signé, M. A... 
ANNEXE à l’ordonnance n° 2201111 du XXX 
 
 
 
N° de parcelle Nom du propriétaire Localisation parcelle Adresse de correspondanceAT 236 LEGROS Nicolas et SOMBSTHAY Marie 9 rue Cherche midi 3 avenue du Maréchal Foch 40130 CapbretonAT 257 THUONG Nhu Tho 14 place Pancaut312 avenue Martyrs de la Résistance 40000 Mont de MarsanAT 313 CHI MONT DE MARSAN 1 rue Cherche midi 417 avenue Pierre de Coubertin 40000 Mont de MarsanAT 324 BATS Veronica 8 avenue Sadi Carnot 35 quai de Valmy 75010 ParisAT 324 MUTHULAR Marie-Thérèse 8 avenue Sadi Carnot 14 avenue Sadi carnot40000 Mont de MarsanAT 504 GRANDHAYE-PALLU JeanClaude 7 bis rue Gal Lasserre 7 bis 40000 Mont de Marsan rue Général LasserreAT 504 GANDHAYE Vincent 7 bis rue Gal Lasserre 12 rue des Pottoks 64000 PauAT 504 LAPIQUE Marie 7 bis rue Gal Lasserre 7 bis rue Général Lasserre40000 Mont de MarsanAT 504 GANDHAYE Pascale 7 bis rue Gal Lasserre 525 Chemin du Grand Moulies 40090 Uchacq-et-ParentisAT 505 GAUTHIER Michel 9 ter rue Gal Lasserre 9 ter rue Général Lasserre40000 Mont de MarsanAT 505 DUNOGUE Annie 9 ter rue Gal Lasserre 9 ter rue Général Lasserre40000 Mont de MarsanAT 715 AGENCE APIAA (non bâti) 14 rue Montluc 4B avenue Aristide Briand 40000 Mont de MarsanAT 715 SCI GALOOHKA 14 rue Montluc Bertet 40420 VERTAT 715 BARIS David 14 rue Montluc 3 rue René Moquel 40000 Mont de MarsanAT 715 COISY Stéphane 14 rue Montluc 15 rue St Jean d'Août40000 Mont de MarsanAT 715 SEGUY Valentin 14 rue Montluc 187 chemin du Battan40090 MazerollesAT 715 LOUBSENS Sébastien 14 rue Montluc 249 bd Maréchal Leclerc 33000 BordeauxAT 715 SCI LACOSPIERRE PAR M. D...P. 14 rue Montluc 4 imp 40130 Capbreton asse des gravièresAT 715 CAZAUX Katia 14 rue Montluc 3 rue René Moquel 40000 Mont de MarsanAT 715 FOURCADE Christian 14 rue Montluc Rés. Sylnatony Apt 8 / 14 rue Montluc 40000 Mont de MarsanAT 715 BASTIDE Yohann 14 rue Montluc 678 route de Marseillon 40500 BanosAT 715 LE HYARIC Yann 14 rue Montluc 340 avenue des Matoles40280 Saint Pierre du MontAT 715 BERDOT Michel 14 rue Montluc Grand Cousin, 587 chemin de Chauton, 40250 SouprosseAT 715 VIGNOLLES Jean-Pierre 14 rue Montluc 23 rue Montluc 40000 Mont de MarsanAT 715 LANGLADE François 14 rue Montluc 335 chemin Aubruc 40280 Bretagne de MarsanAT 715 VIGNOLLES Vincent 14 rue Montluc 11 chemin de Chiroulet 40250 LarbeyAT 715 COSTE Olivia 14 rue MontlucAL BUSTAN OfficesPO BOX 70356Abu Dhabi - Emirats Arabes UnisAT 715 LAGUE Nicolas (gérant-Mandataire) 14 rue Montluc 40190 Saint Cricq VilleneuveAT 715 WALKIEWIEZ Émilie 14 rue Montluc 678 route de Marseillon 40500 BanosAT 715 BRIDIERS Cédric 14 rue Montluc 9 rue de la Ferme 40280 Saint Pierre du MontAT 715 LESBARRERES Rémi 14 rue Montluc 1 lot. Jouanin 40700 HagetmauAT 715 HERNANDEZ Didier 14 rue Montluc 6 rue Paul Verlaine 40280 Saint Pierre du MontAT 735 DELTA CONSTRUCTION RES. DU PLUMACON (non bâti) 6 rue Léon Lalanne 42 rue 33800 Bordeaux PeyronnetAT 735 SCI MELASSINE 6 rue Léon Lalanne 356 bd des Acacias 40000 Mont de MarsanAT 735 SCI ELIMANOL 6 rue Léon Lalanne 280 route du Mirail40280 Haut MaucoAT 735 DUMORTIER Stéphanie 6 rue Léon Lalanne 66 allée de Lamanière 40090 LucbardezAT 735 CAZEAUX Audrey 6 rue Léon Lalanne 34 bd Jean de Lattre de Tassigny 40000 Mont de MarsanAT 735 CASTELEYN Grégoire 6 rue Léon Lalanne adresse non indiquée au cadastreAT 735 TENDIL Daniel 6 rue Léon Lalanne 6 rue Santos-Dumont40000 Mont de MarsanAT 735 LAGUIAN Fabien 6 rue Léon Lalanne Apt 205 6 rue Léon Lalanne 40000 Mont de MarsanAT 735 DE LAGAUSIE Anne-Marie 6 rue Léon Lalanne 15 impasse des Trounques 40200 MimizanAT 735 BERTRE Clément 6 rue Léon Lalanne Apt 201 6 rue Léon Lalanne 40000 Mont de MarsanAT 735 TACHON Vincent 6 rue Léon Lalanne Apt 1, 6 rue Wlérick 40000 Mont de MarsanAT 735 VIROULAUD Killian 6 rue Léon Lalanne Apt 1 6 rue Léon Lalanne 40000 Mont de MarsanAT 735 PASCOUAU Frédéric 6 rue Léon Lalanne 728 rue du Péglé 40000 Mont de MarsanAT 735 DARQUE Martine 6 rue Léon Lalanne 90 avenue Rosny jeune 40600 BiscarrosseAT 735 MICOULEAU Jean Marie 6 rue Léon LalanneLot. Les Hauts d'Artigues1 rue de Ségur33370 Artigues-Près-BordeauxAT 735 SAUBUSSE Marie José 6 rue Léon Lalanne Soleil Couchant / Pédabadie 40500 Saint SeverAT 735 ABRAHAM Sacha 6 rue Léon Lalanne 20 impasse Césaire Dauge Apt 25 40000 Mont de MarsanAT 735 CAUSSE Stéphanie 6 rue Léon Lalanne 4 impasse Robert Schumann 40000 Mont de MarsanAT 735 PELARDY Ophélie 6 rue Léon Lalanne 51 chemin Robert Claveau40190 Saint Cricq VilleneuveAT 735 SEIGNOURET Janine 6 rue Léon LalanneLot. Les Hauts d'Artigues1 rue de Ségur33370 Artigues-Près-BordeauxAT 735 MARI Michel 6 rue Léon Lalanne 327 chemin de Hillon40700 HorsarrieuAT 735 LAFARGUE Thomas 6 rue Léon Lalanne 71 bd d'Haussez 40000 Mont de MarsanAT 735 DARTENUC René 6 rue Léon Lalanne UDAF DES LANDES 550 rue René Darriet 40000 Mont de MarsanAT 735 GUIRAUD Sylvie 6 rue Léon Lalanne 327 chemin de Hillon40700 HorsarrieuAT 735 SALLES Laurent 6 rue Léon Lalanne 466 rue de la Croix blanche40000 Mont de MarsanAT 735 ZIMMER Marie Line 6 rue Léon Lalanne 6 rue Santos-Dumont40000 Mont de MarsanAT 735 VIEILLERIBIERE Caroline 6 rue Léon LalanneMaison Amestoy2290 chemin du pont de Labourd 64520 BardosAT 735 SCI LE MINOTAURE 6 rue Léon Lalanne 14 rue Léon Lalanne40000 Mont de MarsanAT 735 VERGEZ Nathalie 6 rue Léon Lalanne Cachaou, 2 rte de l'Océan 40390 St Laurent de GosseAT 735 TAUZIN Yoann 6 rue Léon LalanneApt 142 Etage 449 avenue Marc Sangnier 69100 VILLEURBANNEAT 735 LACOSTE Adrien 6 rue Léon LalanneApt 3 Rés. Le Plu2 rue Léon Lalanne 40000 Mont de MarsanAT 736 PENA TAURINE A LOS TOROS 2 rue Léon Lalanne 2 rue Léon Lalanne 40000 Mont de MarsanAT 790 ANTOINE-CASTAING Sidonie2 bis rue Montluc7 rue Montluc 40000 Mont de MarsanAT 790 VAILLANT Sonia 2 bis rue Montluc 18 rue de la Crosaz74950 ScionzierAT 790 ANTOINE Emmanuel 2 bis rue Montluc 19 rue de la Vistule 75013 ParisAT 790 ANTOINE David 2 bis rue Montluc Apt 330C, 41 rue Petit Parc 33200 BordeauxAT 790 ANTOINE Romain 2 bis rue Montluc 3 pas du Levant12510 OlempsAT 257 –474 – 260– 261SCI DU 4 RUE MONTLUC14 place Pancaut - 4 rueMontluc - 6 et 12 rueCherche Midi4 rue Montluc 40000 Mont de MarsanAT 259 -790 CASTAING Roselyne 2 bis rue Montluc 797 route du Lac 40360 PomarezAT 260 – 261 THUONG Nhu Tho 4 rue Montluc Cherche Midi - 6 rue 312 avenue Martyrs de la Résistance40000 Mont de MarsanAT 352 – 858 LAMOLIE Michel 122 bd de la République 173 rue du Pont neuf 40260 CastetsAT 352 – 858 CADILHON Jacques 106 et 122 bd de la République 40000 Mont de M 5 quai SilguyarsanAT 352 – 858 LAMOLIE Béatrice 106 et 122 bd de l République a 0«7140 Les Salelles Les Trouillas »AT 352 – 858 LAMOLIE Christelle 106 et 122 bd de la République 26740 Les Tourret 18 rue tamaris tesAT 352 – 858 LAMOLIE Odette 106 et 122 bd de la République 40000 Mont de Marsan 1 impasse LaulomAT 703 – 801LES COPROPRIETAIRES DE L'ILOT REPUBLIQUE68 bd de la République -10 avenue Sadi Carnot42 boulevard de la République 40000 Mont de Marsan