, examen intervenu en l'espèce à l'audience du 19 décembre 2019, plus de deux mois après l'appel suspensif du ministère public, la chambre de l'instruction a violé les articles 712-13, 712-14 et D 49-42

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 712-14 du code de la propriété intellectuelle : " L'opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut

D'autre part, aux termes de l'article 712-14 du code de la propriété intellectuelle : " L'opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut

Richard A..., reçu le 19 avril 2018 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 712-14 du code

détention provisoire ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'application des peines a justifié sa décision, dès lors que, les décisions du juge de l'application des peines étant, aux termes de l'article

physiquement ou par le biais de la visioconférence, y compris lorsqu'il n'est pas assisté d'un avocat, mais également en cas d'appel suspensif du représentant du ministère public exercé en application de l'article

les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. (...) " ; que l'article 712-14 du même code prévoit que : " Les décisions du juge de l'application des peines (...) sont

En ce qui concerne les articles 13 et 14 de l'ordonnance : 12.

La société A.D.L. se prévaut de deux articles du code de la propriété intellectuelle :   - L'article R. 712-14. 1°, 2° et 3° qui dispose dans sa version applicable au présent litige : « L'opposition

la charge des organismes d'assurance-maladie ou au volume d'activités" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 712-14 du même code : Le renouvellement de cette autorisation est subordonné

R. 712-14, R. 712-15, R. 712-26 du code de la propriété intellectuelle, et 4, II, b de l'arrêté du 31 janvier 1992, relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Attendu que l'arrêt

R. 712-10 du même code : Les installations, équipements et activités de soins énumérés à l'article R. 712-7 peuvent faire l'objet d'un schéma régional d'organisation sanitaire (...) / Un schéma d'organisation

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que les fins de non-recevoir édictées par les articles R. 712-14, R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle et par l'article

R. 712-14 et R. 712-15 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 210-2 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à peine d'irrecevabilité, l'acte d'opposition

L. 521-2, 521-4, L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation

L. 712-2, du 2° de l'article L. 712-8 et des articles L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière

L. 712-2, du 2° de l'article L.712-8, et des articles L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière