[G] et Mme [N]: L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [6] La contestation de la SA [6] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code

Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [S] L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

[L] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [C] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

2274 du code civil et l'article L 711-1 du code de la consommation 2- Alors qu'en toute hypothèse, le fait de se trouver par sa faute en situation de surendettement ne peut caractériser l'absence de

[S] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

[R] L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [G] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [I] [J] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [C] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [O] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [S] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Sa contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

[Y] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [F] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

[C] [M] L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.