700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[Y] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec distraction.

700 du code de procédure civile, - rappelé que la procédure est gratuite et sans frais en application de l'article R. 144-10 alinéa 1 du code de sécurité sociale, - dit que l'appel peut être formé sous

relative à l'aide juridictionnelle. 19- L'équité commande de ne pas condamner Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

700 du code de procédure civile.

699 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur E... à payer à Madame R... une somme de 30 000 € au titre de l'article 700 du code du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [U] [P] aux entiers dépens de l’instance.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau Débouter Mme [E] et la Fondation Partage et vie de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

[C] à 2 000 euros supplémentaires au titre de l'article 700 du code du code de procédure civile, devant la cour, - condamner le même aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement

700 du code de code de procédure civile ; - la condamner aux dépens de l'instance.

L'équité ne commande pas de prononcer une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile. 9.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.