1er du jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'article 7-3 de l'arrêté du 11 janvier 1991, du préfet du Doubs imposant à la société requérante des prescriptions

L’article 7§3 mentionne en effet « une activité non salariée sur le territoire de l'un et l'autre des États ».

application de l'article 7, § 3, de l'accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 et de l'article 5 de l'arrangement administratif en cas d'exercice habituel de deux mandats en

¿, ce qui est conforme au dernier alinéa de l'article 7. 3 susvisé ; que sur cette base, la MAIF a proposé à M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles 7-2° et 3° et 10-1° et 2° du décret n° 97-157 du 20 février 1997, relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental

7. 3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, de l'article 1315 du Code civil et du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°) ALORS QU'un manquement de l'entreprise

n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 7 -3, dans la rédaction résultant de l’article 26 de la loi organique n° 2016 -1090

7-2 prévoit un complément de rémunération ; que l'article 7-3 est ainsi rédigé : 'Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, elle déciderait unilatéralement en vertu de l'article 8 (11) ci-après

[P] [Y], ont saisi le Conseil de prud'hommes de Lille afin obtenir paiement des conséquences financières de l'article 7 §3 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres

19 des statuts, prévoyant la possibilité de l'exclusion d'un actionnaire en renvoyant au règlement intérieur afin d'en préciser les motifs et les conditions, de l'article 7, alinéa 3 du règlement intérieur

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 7 3) du contrat de résidence stipulant que “ le résidant peut être mis en demeure .. de se présenter au bureau de la résidence en vue d’établir sa présence effective

paragraphes 7-1, 7-2 et 7-3 ou dans un délai de 20 jours en ce qui concerne les paragraphes 7-1, 7-2, 7-3 ou dans un délai de trois mois en ce qui concerne celui du paragraphe 7-4.

Polynésie française intervenu postérieurement au décret attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 7-3 de la loi du 6 mai 1919 modifiée : "Les décrets prévus aux articles 7-1 et 7-2 sont pris après

a violé le nouveau texte conventionnel ; que, d'autre part, les articles 7-3 et 7-4 de l'avenant, qui se réfèrent à l'article 26 de la convention collective, sont contenus dans le titre II portant dispositions

7-2 prévoit un complément de rémunération ; que l'article 7-3 est ainsi rédigé : « Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, elle déciderait unilatéralement en vertu de l'article 8(11) ci-après

pas allégué que les modalités d'application de l'article 7. 3. 1 aient été mises en oeuvre comme prévu par une information en début de saison ou des accords ponctuels ; ce sont donc les dispositions de

Y... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'article 7-3° du décret du 30 juin 1946 ; Considérant qu'en fondant l'arrêté attaqué sur un motif tiré de l'irrégularité du séjour de l'intéressé, le

6 § 1 et 7 § 2 de l'accord franco-américain de sécurité sociale ; qu'en se fondant d'office sur les dispositions de l'article 7 § 3 de l'accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987 pour