L'article 7 du contrat de mariage stipule à ce sujet que ' le montant et les conditions de remboursement des créances qui naîtraient entre les époux au cours du régime résulteront du droit commun des obligations

[B] se sont mariés le 31 octobre 1998, sans contrat de mariage préalable. 2.

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts de Y..., a contracté mariage le 12 juin 2002 avec Mme Z..., après avoir adopté préalablement le régime de la communauté universelle

mariage le 23 août 2003 devant l’officier d’état civil de Cébazat, sans contrat de mariage préalable.

litigieux ; qu'en statuant comme elle a fait, quand il résultait de l'ensemble des constatations et mentions de l'arrêt attaqué que l'annulation du mariage contracté entre [C] [W] et Mme [J] portait une

mariage le 24 juillet 1981 devant l’officier d’état civil de Clermont-Ferrand (63), sans contrat de mariage préalable.

[S] [K] ont contracté mariage le 24 octobre 2017, devant l'Officier d'Etat-Civil de Haïphong (Vietnam). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

mariage le 30 septembre 2022 devant l’officier d’état civil de Haapiti-Moorea, sans contrat de mariage préalable.

le 7 octobre 2010 entre [I] [W] et Mme [F], à admettre l'existence et la validité du mariage coutumier célébré entre [I] [W] et Mme [Z] le 26 novembre 2006, sur le seul constat que " ce mariage a été

mariage le 28 janvier 2003 devant l’officier d’état civil de Clermont-Ferrand (63), sans contrat de mariage préalable.

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998

Ce texte dispose : « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.

mariage le 7 avril 2018 devant l’officier d’état civil de Blanzat (63), sans contrat de mariage préalable.

s'il ne ressortait pas du contrat de mariage une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage ou si, à défaut, ces paiements avaient excédé la contribution aux charges du mariage, la

et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 146 du Code civil, il n'y a point de mariage lorsqu'il

base légale au regard des articles 3 du code civil, 12 du nouveau code de procédure civile et 6 du code du statut personnel et des successions marocain ; 2 / l'article 7 du code du statut personnel

applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que « le mariage ayant été célébré à Oran le 13 juin 1982, sans contrat de mariage, les époux étant alors domiciliés en Algérie, le

54 du code de la famille algérien, qui constate le divorce par compensation (Khol'a) rendu sur la volonté unilatérale de l'épouse de dissoudre le mariage sans l'accord du mari, fut-il dûment convoqué,