la société débitrice condamnée également à une telle indemnité, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 devenu 1240 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

, était dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 3°/ que, suivant l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 7 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation

et de transparence des procédures, entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal. 7.

Le moyen est pris de la violation de l'article 470-1 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de Mme A...

intégrait de fait au montant total demandé, qui lui a été alloué, « une majoration de redressement, comme le prévoit l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale » de 25%, soit 55 738 €, ainsi qu'une

, ensemble les articles L. 1111-7 du code de la santé publique, 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1111-7 du code de la santé publique

intellectuelle, des articles 1217 à 1231-7 du Code civil et des articles 1240 et 1241 du Code civil : - de prononcer la résolution du contrat de cession des droits d’exploitation des clichés photographiques

De son côté, Monsieur [A] [R] demande de : Vu les articles 1626 et 1628 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

relative à la contestation élevée contre cette sanction ; qu'en énonçant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 201 et 202 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer que l'attestation

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du Code pénal, 86, alinéa 3, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 121-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code

En application de l'article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation peut, en matière civile, statuer au fond lorsque

relative à la contestation élevée contre cette sanction ; qu'en énonçant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 201 et 202 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer que l'attestation

Me SCHREIBER des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, - rappelle l’exécution provisoire de la décision.

du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » : Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article

121-7, 121-3 du Code pénal, 1134 du Code civil, de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré

1351 devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile.