AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b6cd5801467741ffb9
7 avril 1994
7 avril 1994
qui lui étaient reprochés et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de dix mois dont douze avec sursis, avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, aux conditions de l'article R. 58-6 et 7 du Code de procédure
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MARDI
69e0a82acdc6046d476e6efa
14 avril 2026
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