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45 611 résultats pour « article 7 des conditions générales dudit cont »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b6cd5801467741ffb9

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

qui lui étaient reprochés et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de dix mois dont douze avec sursis, avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, aux conditions de l'article R. 58-6 et 7 du Code de procédure

Source officielle

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TCOM

MARDI

69e0a82acdc6046d476e6efa

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

du contrat de licence d'exploitation de site internet est intervenue de plein droit le 13 mai 2025 en application des stipulations de l'article 17.3 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6216cdc6046d472223e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2d2

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

congés, est constitutif de la contravention spécifique à la législation des congés payés que sanctionne l'article R. 262-6 du code du travail et non du délit d'entrave réprimé par les articles L. 482-1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00405

Cassation

7 mars 2023

7 mars 2023

[T] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête dénonçant les conditions de sa détention, au visa de l'article 803-8 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fcf

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance

Source officielle
CC

soc

61372223cd580146773fa8de

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

de maîtrise et techniciens ; qu'une telle clause était stipulée à l'article 7 de son contrat de travail, pour une durée de deux ans ; que le 8 juillet 1988, il a été convoqué à un entretien préalable à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00275

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

selon les alinéas 1 et 2 de l'article 22 de l'annexe IV dudit code alors applicable « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00056

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par décision du 3 février 2021, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté la demande de CCP au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions de l'article

Source officielle
CC

comm

613724cfcd580146774188be

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

au motif que les articles 5 et 7 de l'accord fiscal des 6 avril et 17 juillet 1995 ayant mis un terme à l'application de l'article 7 de la convention franco-panaméenne du 10 juillet 1953, la société ne

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f7c

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

Chauvy, avocat général, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100775

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

1134 du code civil ; 5°/ qu'aux termes de l'article 7 dudit protocole, « dans le cas d'une prolongation par tacite reconduction du contrat de location avec mise à disposition de matériels et de prestations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201198

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

soc

613724d9cd58014677418db3

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

à la charge dudit syndicat ; que, de ce chef , la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 8 de l'accord de réduction du temps de travail du 25 mars 1999 ; 2 / que l'accord national du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300463

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il est donné acte à la société Generali IARD (la société Generali) du désistement de son pourvoi n° R 23-19.794 en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Finamur, Iko, anciennement Meple, et contre la

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CC

cr

613725d0cd58014677420b95

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

à une personne ne remplissant pas les conditions exigées par le titre II du Livre IV du Code de l'aviation civile (personnel naviguant professionnel) ou des emplois correspondant aux brevets, licences

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CC

cr

61372693cd58014677426ae2

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

aucune dérogation aux articles 584, 585 et 585-1 dudit code qui fixent impérativement les conditions de forme et de délais applicables aux mémoires produits au soutien d'un pourvoi en cassation ; -

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au titre de l'inopposabilité des conditions générales de vente Selon l'article 1119 alinéa 1 du code civil, les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200381

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

être établi que cet agent a été désigné dans les conditions de l'article R. 123-7 précité pour exercer les fonctions dévolues au directeur de greffe ; qu'en I'occurrence, si la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300199

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende de 25 000 euros.

Source officielle