12 du chapitre 2 « étendue de l'assurance » de la police dispose que : « Outre les séjours intermédiaires en cours de transport (l'immobilisation des marchandises sous couvert d'un titre de transport

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mars 2016.

calcul ; qu'à ce titre, la société devra verser à Monsieur X... les sommes complémentaires de 6133 F soit 934,97 € et 2705 F soit 412,37 € ; Considérant que par application des dispositions de l'article

ses activités est soumise à l'obligation d'assurance instituée par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et les textes subséquents, la présente assurance a pour but de satisfaire à cette obligation " ; que l'article

rémunération mensuelle brute s'élevait à 13 846 euros, de sorte qu'il lui est dû la somme de 41 538 euros à ce titre, ainsi que les congés payés afférents, soit la somme de 4 153 euros, que l'article

relatif aux procédures de reclassement et de mise à la réforme dans sa rédaction applicable au litige et l'article 7 du chapitre 12 du RH 1 portant statut des relations collectives entre la SNCF et son

Selon les dispositions de l'article 7, chapitre IV du règlement intérieur, relatif au «'contrôle d'alcoolémie et dépistage d'usage de stupéfiants'»':«'Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l'établissement

X... a été prononcé à l'initiative de la sncf sur le fondement de l'article 7 § 4 et non de l'article 7§ 2 du chapitre 12 du statut ; l'article 7 § 2 du statut est ainsi libellé : il apparaît que, pour

5 article 7 des conditions générales) par son cocontractant adhérent, la société C...

que sa rémunération mensuelle brute s'élevait à 13 846 euros , de sorte qu'il lui est dû la somme de 41 538 euros à ce titre, ainsi que les congés payés afférents, soit la somme de 4 153 euros ; que l'article

Selon l'article 4 de son contrat de travail, son lieu d'affectation est fixé à Saint-Laurent-Chamousset (Rhône), siège de l'entreprise.

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 7-1 du chapitre III titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels prévoient

devenu chef de la circonscription de Rouen, section " voie " ; qu'à la suite d'une condamnation pénale en date du 9 mars 1992, il a été révoqué par une décision du 27 mai 1992 prise en application de l'article

Avenant n°2 du 1er mars 2021 à l'accord de substitution du 15 septembre 2016 modifiant l'article 7 du chapitre 3 du tire I intitulé "indemnité d'éloignement dite prime réseau vente"

sous circulation extra-corporelle ; Considérant qu'au soutien de la décision attaquée, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a interprété l'article 7 du chapitre

être coté par un praticien et donner lieu à remboursement que si, pendant la durée de son exécution, ce praticien ( ...) s'est consacré exclusivement au seul malade qui en a été l'objet ( ...)" ; que l'article

En second lieu, les moyens tirés, d'une part, de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué et, d'autre part, de l'inexacte application de l'article 7 du chapitre " zone agricole " du règlement du

5 des dispositions générales et 7 du chapitre V du titre VII de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, constituaient des fautes au sens de l'article L. 145-1 du code