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Chambre 3-3

5fd9a349f40c349692649951

19 décembre 2019

699 du code de procédure civile.

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd9a8d92c59ec9cebe384ef

Appel

16 décembre 2019

[V] doit participer à la dépense commune des frais de procédure, - accordé aux avocats de la cause le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

Source officielle

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200781

Cassation

19 mai 2016

[C], ès qualités de président de cet ordre, peut recouvrer les dépens sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile ou de l'article 1999 du Code civil à la place de ses clients en vertu

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d98cdc6046d479ba5ee

8 avril 2026

[J] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du même code.

1ère chambre civile B

69e9acfacdc6046d4737e51a

21 avril 2026

700 du code de procédure civile, * l'a condamnée in solidum avec le Crédit mutuel aux dépens, avec recouvrement direct au profit des avocats qui le demandent, aux conditions de l'article 699 du code

Chambre civile 1-1

6a1fb5f6cdc6046d47e88a4f

2 juin 2026

700 du code de procédure civile, - Condamné les consorts [G] aux dépens d'instance, dont distraction au profit de Mme Toutain de Hauteclocque, avocate, en application de l'article 699 du code de procédure

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99658516db78823cec3a4

8 janvier 2020

450 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2127cdc6046d47e11cb9

6 mai 2026

[E] [L] aux dépens, lesquels pourront être recouvrés directement par la S.E.L.A.R.L. [3], conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

TJ

Service des référés

6585e2a1638cf45b25ce696c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

699 du code de procédure civile par les avocats ayant fait la demande.

Chambre 1-7

69f44d09cdc6046d472f526d

30 avril 2026

*condamné la SCI LE QUATRIEME aux dépens de l'instance et accordé à Maître Christophe MAIRET le droit de recouvrement direct des dépens conformément dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

1ère chambre civile A

6a0ff35ccdc6046d478983b9

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

2ème Chambre

6a167cf3cdc6046d4710ab99

26 mai 2026

699 du code de procédure civile.

12e chambre

5fd9136e6c0227adfaaea273

18 juin 2020

699 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a192302cdc6046d47534c6d

28 mai 2026

450 du code de procédure civile ; Signée par Guillemette MEUNIER magistrat en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat

Pôle 4 - Chambre 13

6a1fb9c5cdc6046d47e93adf

2 juin 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la société [3] aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selas IFL Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 10

6a192654cdc6046d4753cd86

28 mai 2026

[G] aux dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. » M. [G] a fait appel du jugement le 12 février 2021.

3e chambre civile

6a0ff0fbcdc6046d47893688

21 mai 2026

700 du code de procédure civile - Condamner la SCI [J] à payer les dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile Par ses conclusions enregistrées au greffe le 17 décembre 2025

Pôle 4 - Chambre 13

69facfe2cdc6046d47bf60cf

5 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

Chambre commerciale 3-2

69facbfacdc6046d47be6d5d