145 du code de procédure civile, et réserver les dépens.

L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre

145 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre

700 du code de procédure civile ** Dire et juger que ces sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du Code civil à compter de la mise en demeure du 28 février 2024 sur

Sur les demandes accessoires L’article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

Les frais d’avocat sont par ailleurs inclus dans l’indemnité versée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. * maintenir l’exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l’article 515 du Code de procédure civile.

Sur les autres demandes L’article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction

Sur les demandes accessoires : L’article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

Vu les articles 815-6 et 1844 du Code civil et l’article 1380 du Code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS,

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile, avec intérêt au taux légal dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter

145 du code de procédure civile, – de voir condamner Monsieur [X] [B] à lui payer la somme de 1.500€ euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure,

145 du code de procédure civile, - de voir condamner la société PIERRE WEILER à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.