Tribunal Judiciaire · Service des référés — 1 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 13]


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N° RG 24/55540 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CCX

N°: 8

Assignation du :
31 Juillet 2024




EXPERTISE[1]

[1] 2 copies exécutoires
+ 1 copie expert
délivrées le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 avril 2025



par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEUR

Monsieur [T] [O]
[Adresse 9]
[Localité 8]

représenté par Maître Vincent GUILLOT-TRILLER de l’AARPI GUILLOT SANCHEZ AARPI, avocats au barreau de PARIS - #D0352 (avocat postulant), et Maître Valérie MOULIN, avocat au barreau de LYON - Toque n°896 (avocat plaidant)


DEFENDEURS

S.A.R.L. ATELIER ASAP
[Adresse 3]
[Localité 7]

Monsieur [Z] [G]
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentés par Maître Myriam BERLINER, avocat au barreau de PARIS - #C2431






DÉBATS

A l’audience du 11 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [T] [O] est propriétaire d'un appartement dans un immeuble situé [Adresse 10].

Il a fait procéder à des travaux dans son bien. Monsieur [Z] [G] et la société ATELIER ASAP sont intervenus pour la réalisation de ces travaux. Monsieur [T] [O] s'est plaint de différents retards et désordres.

Par acte en date du 31 juillet 2024, Monsieur [T] [O] a assigné Monsieur [Z] [G] et la société ATELIER ASAP devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Après trois renvois sollicités par les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 11 mars 2025.

Monsieur [T] [O] a réitéré l'ensemble des demandes formées dans l'assignation et a sollicité le rejet des demandes reconventionnelles.

Monsieur [Z] [G] et la société ATELIER ASAP se sont opposés à l'expertise sollicitée et ont sollicité la condamnation du demandeur à payer à Monsieur [Z] [G] la somme de 8.250 euros en paiement d'une facture et la condamnation au profit de chaque défendeur à la somme de 1250 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025, date de la présente ordonnance.


MOTIFS DE LA DECISION

I - Sur la demande d'expertise

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.


Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu'il soit manifestement voué à l'échec, du procès susceptible d'être engagé, mais d'ordonner une mesure d'instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité ; qu'il lui suffit pour cela de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et aux libertés fondamentales d'autrui.

En l'espèce, les défendeurs ne contestent pas que la société ATELIER ASAP s'est vue confier la réalisation d'importants travaux d'aménagement du logement du demandeur, Monsieur [Z] [G] se déclarant comme le dirigeant de la société ATELIER ASAP et par ailleurs architecte d'intérieur. 

Il ressort des échanges entre les parties et d'un constat réalisé par commissaire de justice le 28 septembre 2023 que le chantier n'a pas été complètement terminé. Certains désordres sont relevés.
Il convient de noter qu'aucune des parties n'est en mesure de produire un devis signé, précisant clairement l'identité des parties intervenantes, et qu'elles divergent sur les raisons et les responsabilités de l'interruption des travaux qui vraisemblablement n'ont pas été réceptionnés.

A la lecture de ces éléments, il apparaît que le demandeur justifie d'un intérêt légitime à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée, afin d'établir contradictoirement les troubles et d'en rechercher l'origine et d'apprécier leur gravité. Ainsi, il convient d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la décision.

II - Sur la demande reconventionnelle en paiement

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

En l'absence de tout devis signé par le demandeur, et à ce stade de la procédure alors que les parties divergent sur la mission qui aurait été confiée personnellement à Monsieur [Z] [G], et au fait que cette prestation ait ou non été incluse dans le coût total des travaux de réaménagement confiés à la société ATELIER ASAP, la demande en paiement se heurte à des contestations sérieuses.

Elle sera rejetée.






III - Sur les autres demandes

L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens ainsi que les parties le sollicitent : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge. 

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de Monsieur [T] [O].

Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en matière de référés et en premier ressort ;

Accueillons la demande formée par Monsieur [T] [O] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;

Ordonnons en conséquence une mesure d'expertise et commettons :

Monsieur [W] [L] 
demeurant [Adresse 5]
- Tél : [XXXXXXXX01] ; Port. : 06.03.15.23.70 
Email : [Courriel 12]
 
pour procéder à cette expertise, avec pour mission de :

1. Se rendre sur place [Adresse 10] en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents ;

2. Examiner l'ouvrage, le décrire ;

3. Examiner l'ensemble des désordres allégués par le demandeur dans ses écritures déposées à l'audience du 11 mars 2025 et les pièces au soutien de celles-ci, et les désordres connexes ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s'ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l'exécution, aux conditions d'utilisation ou d'entretien, à un non-respect des règles de l'art ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés ;



4. Dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites ; 

5. A défaut de production du PV de réception et de la liste des réserves qui y est annexée, donner son avis sur la réception judiciaire des travaux et la date à retenir pour le prononcé de celle-ci ;

6. Donner tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres constituent de simples défauts d'achèvements ou si, au contraire, ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ils le rendent impropre à sa destination ; 

7. Donner son avis sur le fait que les travaux sont constitutifs d'un ouvrage en fournissant les éléments permettant d'aboutir à cette qualification ;

8. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons/ non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

9. Indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité ;

10. Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d'exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le cout de réalisation de ces travaux, maitrise d'œuvre incluse ;

11. Fournir tous autres renseignements utiles ;

12. Donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties ;

13. En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ;

14. Soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations ;

Disons que l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées ;

En cas d'urgence caractérisée par l'expert, autorisons le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés les travaux indispensables par telle entreprise de son choix, sous le contrôle de l'expert ;

Disons que l'expert désigné pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties ;

Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

Fixons à la somme de 5.000 € (cinq mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par Monsieur [T] [O] exclusivement par virement sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 02 juin 2025 ;

Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard le 02 février 2026 et que de toutes les difficultés ou causes de retard, il avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

Disons que conformément aux dispositions de l'article 282 du code de procédure civile, l'expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l'expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;

Rejetons la demande reconventionnelle en paiement ;

Rejetons les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [T] [O] ;

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.


Fait à [Localité 13] le 01 avril 2025.

Le Greffier, Le Président,





Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ




Service de la régie : 
Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris
☎ [XXXXXXXX02] 
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 14]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes : 
IBAN : [XXXXXXXXXX011]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant : 
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [L] [S] [W]

Consignation : 5 000 € par Monsieur [T] [O]

le 02 Juin 2025

Rapport à déposer le : 02 Février 2026

Juge chargé du contrôle de l’expertise : 
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris.