Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ni davantage de celle de l’article 559 de ce même code.

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir et la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE condamnée à payer à Monsieur [F] [R] une indemnité de procédure

696 code de procédure civile, condamner Mme [C] à verser aux sociétés Google LLC et Google Ireland Limited la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

696 Code de procédure civile, monsieur [F] [W] partie perdante, doit supporter les dépens de la présente instance.

En outre, l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément aux articles 696 code de procédure civile, Mme [J] [E] [W], partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens.

, - condamner le syndic Poncelet aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 code de procédure civile, - condamner le syndic Poncelet à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l'article

, de sa dénonciation à la CCAPEX et de l'assignation, sur le fondement de l'article 696 Code de Procédure Civile, et des frais exposés pour parvenir à l'expulsion.

, sur le fondement de l'article 696 Code de Procédure Civile, et des frais exposés pour parvenir à l'expulsion. - DIRE ne pas avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, A

700 du Code de Procédure Civile ; ainsi qu’au paiement des entiers dépens, y compris le coût du commandement délivré, sur le fondement de l’article 696 Code de Procédure Civile.

Enfin, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l'instance, y compris le coût du commandement délivré, sur le fondement de l'article 696 Code de Procédure Civile, et des frais exposés pour parvenir l'expulsion.

aux dispositions de l'article 696 Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

LES CONDAMNER aux entiers dépens, en application de l'article 696, code de procédure civile ».

696 Code de procédure civile, monsieur [K] [O], partie perdante, doit supporter les dépens de la présente instance.

ses suites, comprenant notamment les actes régularisés à ce jour conformément à l'article 696 code de procédure civile ; Ils font valoir que seul le commandement de payer dont la cause a été intégralement