code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

683 du Code civil suivant lesquelles le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court et le moins dommageable, la cause juridique étant nouvelle par rapport à celle invoquée dans le cadre

, car assurant le passage le plus court et le moins dommageable, la cour d'appel a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas, et a violé les articles 682 et 683 du Code civil ; 2 ) que le juge

683 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

682 et 683 du code civil.

X... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ qu'en n'examinant pas la question de l'application de l'article 683

X...) puisque l'emprise d'un tel passage serait de 299 m ² au lieu de 78 m ² ; qu'en définitive, il a considéré que répondait le mieux aux exigences de l'article 683 du code civil, le trajet n° 3 qui ne

683 du code civil.

683 du Code civil dispose seulement que le passage doit être fixé par le juge dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; qu'il s'agit d'un droit attribué par le texte

1315 du Code civil, et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 683 du Code civil ; 3 / que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le tracé n° 3 engendrait un

Y..., la Cour d'appel a violé l'article 683 du Code civil ; 2°- Alors qu'en cas d'enclave, le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; qu'il

684 du Code civil, ensemble, par refus d'application, l'article 682 du même code ; 2 / que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 683 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 janvier 1991), que prétendant

droit et grève tous les fonds entourant le fonds enclavé ; qu'en application des dispositions de l'article 683 du Code civil, le propriétaire du fonds sur lequel a été fixée son assiette peut, à tout

683 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND POUR FIXER L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DOIVENT TENIR COMPTE DES INTERETS DU FONDS SERVANT COMME DE CEUX DU FONDS ENCLAVE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT IMPOSER UN

4 du code civil.

, l'assiette du passage étant déterminée par le juge conformément aux prescriptions de l'article 683 du code civil ; qu'en relevant pour débouter M.

présentant une issue à la voie publique au sens des dispositions précitées de l'article 683 du Code Civil.