Codes de loi français

Article 1753

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au II de l'article 1736 (1), au I de l'article 1737, au 1 de l'article 1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783

Article 4

I. - Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012. II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-664 du 4 mai 2012 Art. 4

Article 350 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

La direction générale des douanes et droits indirects reçoit : 1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article L. 664-5 du code rural et de la pêche maritime ; 2° (Dispositions devenues sans objet) ; 3° Les déclarations prévues aux articles

Article 54

157 à 163 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 ou à l'article 14 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs.

Article L664-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Les appareils ou portions d'appareils de distillation qui n'ont été ni déclarés, ni poinçonnés en application de l'article L. 664-9 sont considérés comme objets prohibés et détruits par les soins de l'administration.

Article L664-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 25

Les dispositions de l'article L. 664-2 sont rendues applicables par décrets au marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation.

Article Annexe 2

LISTE DES INFRASTRUCTURES DESTINÉES À UN USAGE LOCAL DE TRANSPORT DE VOYAGEURS OU DE TRANSPORT DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET N° 2022-664 DU 25 AVRIL 2022 RELATIF À LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DE SERVICES LOCAUX DE

Article L664-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

En cas de transport d'appareils de distillation dans les conditions prévues à l'article L. 664-8 et à défaut de représentation au lieu de destination déclaré ou au point de sortie du territoire, des appareils ou portions d'appareils pour lesquels des

Article L664-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

En cas d'utilisation d'un appareil non déclaré en application de l'article L. 664-9, les infractions relevant du présent paragraphe sont imputées aux propriétaires, exploitants et utilisateurs de l'appareil ainsi qu'aux personnes pour les besoins desquelles

Article L313-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Par dérogation à l'article L. 311-32, lorsqu'il est recouru à la faculté prévue pour les syndicats professionnels ou associations coopératives de bouilleurs de cru au dernier alinéa de l'article L. 664-18 du code rural et de la pêche maritime, seuls sont

Article L3322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

réalisées en suspension de l'accise sur les alcools dans le respect des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services, sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 664

Article L664-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

En cas de méconnaissance des procédures mentionnées au 5° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ou à l'article L. 664-20 du présent code, le permis de circulation cesse de produire ses effets et le distillateur ambulant

Article L62 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Les sanctions prévues à l'article 1791, au II de l'article 1791 bis et à l'article 1798 bis du code général des impôts, aux articles L. 644-13, L. 664-25, L. 665-18 et L. 665-24 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 835-5 du code de

Article 1

chef du génie sanitaire 6 - HEA HEA 5 1021 1021 1027 4 971 971 977 3 906 906 912 2 857 857 862 1 807 807 813 Ingénieur du génie sanitaire 11 - 971 977 10 906 906 912 9 857 857 862 8 807 807 813 7 755 755 762 6 706 706 713 5 664

Article 1

général du Gouvernement est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1977 : ÉCHELONS INDICES BRUTS 9e 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon 966 901 841 780 721 664

Article 50

Ces systèmes sont soumis, pour la partie de leur parcours effectuée sur l'un des réseaux relevant du champ d'application du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné ou du champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité

Article 7

L'échelonnement indiciaire applicable aux maîtres assistants est fixé ainsi qu'il suit : CLASSES ET ECHELONS INDICES BRUTS 1 ère 6 e 5 e 4 e 3 e 2 e 1 er 1015 966 920 882 821 755 2 ème Echelon spécial 3 e 2 e 1 er 1 er 801 664

Article 1

anciens combattants et victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS INDICES BRUTS 11e échelon 1 015 10e échelon 966 9e échelon 901 8e échelon 835 7e échelon 772 6e échelon 716 5e échelon 664

Article 1

susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : TRAITEMENT INDICIAIRE PERÇU dans les corps d'origine (en indices bruts) TAUX annuels (en francs) De 585 à 640 (inclus) 20. 017 De 641 à 658 (inclus) 18. 008 De 659 à 664

Article 52-1

système mixte qui ne possède d'autorisation ni sur la partie du parcours soumise aux dispositions des titres II, V, VI et VII du présent décret ni sur la partie du parcours relevant du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné ou du décret n° 2022-664