Article L664-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

En cas d'utilisation d'un appareil non déclaré en application de l'article L. 664-9, les infractions relevant du présent paragraphe sont imputées aux propriétaires, exploitants et utilisateurs de l'appareil ainsi qu'aux personnes pour les besoins desquelles il est utilisé et à celles qui le transportent.

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article L664-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2 e chambre civile

678b453ffc3c89482d4f20b4

16 janvier 2025

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

9 août 2022

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d454e6f046d26ca520

23 janvier 2025

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron9 septembre 2024

La décision J1/24, rendue le 16 avril 2024, annule la pratique antérieure de l’Office européen des brevets refusant de traiter certaines demandes divisionnaires. Elle établit que l'effet suspensif s'applique automatiquement lors d'un recours, marquant un changement important dans la procédure de dépôt de brevets.

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