66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 7 avril 1997, de l'article 6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles

rejet

34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, modifiant l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, un caractère interprétatif, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 2 du Code civil, ensemble

du Code pénal, de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 7 avril 1997, défaut de motif, manque de base légale et violation de la loi : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

4 de la loi du 7 avril 1997, modifiant l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 en matière de secret professionnel, sans violer le principe de la non-rétroactivité des lois édicté par l'article 2

l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, n'a jamais fait l'objet d'une déclaration de conformité à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme. .

111-2, 111-3, 226-13 et 226-31 du code pénal, de l'article 66-5 de la loi du 31 juillet 1971 dans la rédaction que lui a donnée l'article 34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, des articles 591

X... par l'avocat, lui avait été communiquée par ce dernier et qu'elle invoquait à titre de preuve de sa créance d'honoraire, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du

La commission rappelle, d'autre part, que le premier alinéa de l'article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : " En toutes

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

régulièrement fait, le droit de se pourvoir en cassation, le second pourvoi est irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

la directive 77-249 du Conseil des communautés européennes du 22 mars 1977, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 160

1353 du code civil et les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, L. 16 B du livre des procédures fiscales et 56 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'ordonnance constate

X... et la société Fidal était couvert par le secret des correspondances échangées entre avocats ; qu'en refusant de l'écarter des débats, la cour d'appel aurait violé l'article 66-5 modifié de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 66-5 modifié de la loi du 31 décembre

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

La commission rappelle ensuite qu’aux termes de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « En toutes matières, que ce