700 du code de procédure civile.

Assignée selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, la SARL CORNO TRANSPORTS n’a pas comparu.

de l'huissier de justice effectuées en application de l'article 658 du code de procédure civile ; que dès lors, à le supposer établi le préjudice allégué par la SCI K-12/1, qui serait selon elle, le fait

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Régulièrement assigné à étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, Monsieur [M] [K] n'a pas constitué avocat.

700 du code de procédure civile outre les dépens avec distraction au profit de Me BEN ALI.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 5 Mai 2025, délivré selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certain, SMA a assigné BYA devant

La SCCV [O] [X] [T], bien que régulièrement assigné par procès-verbal signifié selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

Régulièrement assigné à étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, Monsieur [X] [Q] n'a pas constitué avocat.

Elle note que le commissaire de justice a rappelé que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été remise, et la verse aux débats.

656 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

Maître [D] [M], commissaire de justice à [Localité 2], a procédé à la signification de l'assignation selon l'article 658 du code de procédure civile.

Monsieur [A] [N], bien que convoqué selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civille par acte remis à personne, n’est ni présent ni représenté.

Monsieur [F] [R], bien que convoqué par acte de commissaire de justice remis à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, n’est ni présent, ni représenté.

Monsieur [E] [H], bien que convoqué par assignation remise à étude selon les modalités prévues à l’article 658 du code de procédure civile, n’est ni présent ni représenté à l’audience.

700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

lettre comportant les mentions requises par la loi et contenant l'acte de signification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 658 du code de procédure civile ; 2°